Le taux du forfait social, fixé à l'article L 137-16 du code de la sécurité sociale, est relevé de 8 % à 20 % par l'article 33 de la loi de finances rectificative du 16 août 2012. Par exception, il est maintenu à 8 % pour les contributions patronales aux régimes de prévoyance complémentaire ainsi que pour la participation lorsqu'elle est gérée selon des modalités spécifiques aux sociétés coopératives ouvrières de production (Scop).
Lire la suite…[…] — 6 % à compter du 1 er janvier 2011 — 8 % à compter du 1 er janvier 2012. L'article 33 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 a fixé ce taux à 20 %. L'article 33 V de cette loi dispose que les dispositions relatives au nouveau taux « s'appliquent aux rémunérations ou gains versés à compter du 1 er août 2012 ». Ainsi l'application du nouveau taux de 20 % à effet du 1 er août 2012 résulte de la loi elle-même.
[…] Il résulte en l'espèce de l'article 33 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 que le taux de 20 % fixé pour la contribution dénommée forfait social est applicable aux rémunérations et gains versés à compter du 1er août 2012.
[…] Il résulte en l'espèce de l'article 33 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 que le taux de 20 % fixé pour la contribution dénommée forfait social est applicable aux rémunérations et gains versés à compter du 1 er août 2012.
La Circulaire du 18 août relative au régime social applicable aux heures supplémentaires et au taux du forfait social L'article 3 de la loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-958 du 16 août 2012 supprime, pour les heures effectuées à compter du 1er septembre 2012, […] l'article 33 de cette même loi augmente à 20 % le taux du forfait social applicable aux sommes versées à compter du 1er août 2012 (à l'exception de celles qui financent la prévoyance ou qui alimentent la réserve de participation des sociétés ouvrières coopératives de production, pour lesquelles le taux du forfait social est maintenu à 8%). […]
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