Entrée en vigueur le
- Code de commerceArt. L410-3
[…] RAPPEL DE LA PROCÉDURE 1. […] Elle résulte de la décision n° 09-SO-02 du 3 novembre 2009 par laquelle l'Autorité de la concurrence, conformément au III de l'article L. 462-5 du code de commerce, s'est saisie d'office des pratiques mises en œuvre dans le secteur susmentionné. […] 38 Loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer. […]
[…] LA SAISINE 1. Le 29 octobre 2013, en application des dispositions des articles L.410-2 et L.410-3 du code de commerce, […] ces projets de décrets présentent une innovation juridique importante : ils sont pris au visa de l'article L 410-2, comme les précédents, mais aussi au visa du nouvel article L. 410-3 issu de l'article 1 er de la loi n° 2012- 1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer. […] Introduit par la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer, l'article L. 410-3 dispose : « Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint- Barthélemy, de Saint-Martin, […]
Monsieur le sénateur Antiste, le régime de la garantie catastrophe naturelle, défini par les articles L. 125-1 et suivants du code des assurances, vise à couvrir les dommages matériels provoqués par les événements naturels non assurables. […]
Lire la suite…