Entrée en vigueur le 22 novembre 2012
Est créé par : LOI n°2012-1270 du 20 novembre 2012 - art. 1
Dès lors, une telle situation de monopole implique la nécessité pour le Gouvernement de pratiquer une régulation des prix, conformément à l'article L. 410-2 du code du commerce, qui dit que « dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situations de monopole ou de difficultés durables d'approvisionnement, soit de dispositions législatives ou réglementaires, […] de fixation du prix des carburants et de fiscalité, s'inspirant notamment des articles L. 410-2, L. 410-3 et L. 752-27 du code de commerce, tels que visés dans le rapport de l'Autorité de la concurrence du 20 novembre 2020, ainsi que des décrets « Lurel ».
Lire la suite…Dès lors, une telle situation de monopole implique la nécessité pour le Gouvernement de pratiquer une régulation des prix, conformément à l'article L. 410-2 du code du commerce, qui dit que « dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situations de monopole ou de difficultés durables d'approvisionnement, soit de dispositions législatives ou réglementaires, […] de fixation du prix des carburants et de fiscalité, s'inspirant notamment des articles L. 410-2, L. 410-3 et L. 752-27 du code de commerce, tels que visés dans le rapport de l'Autorité de la concurrence du 20 novembre 2020, ainsi que des décrets « Lurel ».
Lire la suite…[…] 3- Sur l'exécution de la prestation […] L'article 410-3 du Code de Commerce dispose quant aux commerçants que la preuve s'effectue par tous moyens ; dès lors, un message enregistré sur un répondeur constitue bien évidement une preuve totalement admissible en l'espèce.
[…] Vu les articles L. 410-3, L. 442-6 et D. 442-3, L. 721-3 du Code de commerce, […] Sur la compétence, elle s'appuie sur l'applicabilité des articles L 410-1 et L442-6 du code de commerce indépendamment du statut juridique des parties, et sur le statut d'acte de commerce réalisé à titre habituel des ventes d'épaves. Elle souligne que ce n'est pas l'assureur qu'elle a attrait en justice, mais bien le co-contractant d'une vente. Elle conclut donc à la compétence du tribunal de commerce de Marseille dans le traitement de ce litige.
En effet, lorsque, faisant application de l'article L. 464-9 du code de commerce, le ministre enjoint à des entreprises de mettre un terme aux pratiques visées aux articles L. 420-1 à L. 420-2-2 et L. 420-5 ou contraires aux mesures prises en application de l'article L. 410-3 du même code et leur propose de transiger, il s'engage dans une procédure dont il sait qu'elle aboutira à la saisine de l'Autorité de la concurrence en cas de refus de transiger ou d'inexécution des obligations souscrites. Dès lors, le recours à cette procédure est l'expression du pouvoir du ministre de saisir cette autorité des mêmes pratiques, qu'il tient de l'article L. 462-5, I, du code de commerce et qui n'est pas subordonné à une tentative de transaction préalable […] toutes deux ayant leur siège [Adresse 3],
Cette approche pragmatique garantit l'effectivité du droit à l'abrogation prévu par l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration. […] En troisième lieu, le moyen tiré de l'article L. 410-3 du code de commerce est rejeté faute de précisions suffisantes. […]
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