Entrée en vigueur le 22 novembre 2012
Est créé par : LOI n°2012-1270 du 20 novembre 2012 - art. 1
Dès lors, une telle situation de monopole implique la nécessité pour le Gouvernement de pratiquer une régulation des prix, conformément à l'article L. 410-2 du code du commerce, qui dit que « dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situations de monopole ou de difficultés durables d'approvisionnement, soit de dispositions législatives ou réglementaires, […] de fixation du prix des carburants et de fiscalité, s'inspirant notamment des articles L. 410-2, L. 410-3 et L. 752-27 du code de commerce, tels que visés dans le rapport de l'Autorité de la concurrence du 20 novembre 2020, ainsi que des décrets « Lurel ».
Lire la suite…[…] 3- Sur l'exécution de la prestation […] L'article 410-3 du Code de Commerce dispose quant aux commerçants que la preuve s'effectue par tous moyens ; dès lors, un message enregistré sur un répondeur constitue bien évidement une preuve totalement admissible en l'espèce.
[…] Vu les articles L. 410-3, L. 442-6 et D. 442-3, L. 721-3 du Code de commerce, […] Sur la compétence, elle s'appuie sur l'applicabilité des articles L 410-1 et L442-6 du code de commerce indépendamment du statut juridique des parties, et sur le statut d'acte de commerce réalisé à titre habituel des ventes d'épaves. Elle souligne que ce n'est pas l'assureur qu'elle a attrait en justice, mais bien le co-contractant d'une vente. Elle conclut donc à la compétence du tribunal de commerce de Marseille dans le traitement de ce litige.
[…] En application des dispositions de l'article L. 462-1 du code de commerce, […] des marges et des revenus (OPMR) de La Réunion et de Mayotte considèrent notamment que le manque de concurrence apparaît comme un facteur explicatif des surcoûts constatés sur certains produits et matériaux de construction par rapport à la métropole (d'environ 39 % en moyenne à La Réunion et de 35 % à Mayotte). 3. […] Le rapport des députés Bareigts et Fasquelle a considéré qu'en application du nouvel article L. 410-3 du code de commerce, […] comme l'indique expressément la norme NF P 03-001 du 20 octobre 2017 relative aux marchés privés du bâtiment. […] les dispositions de l'article L. 410-6 du code de commerce relatif au prix de gros plafond de certains matériaux pour les petits opérateurs de la construction.
Dès lors, une telle situation de monopole implique la nécessité pour le Gouvernement de pratiquer une régulation des prix, conformément à l'article L. 410-2 du code du commerce, qui dit que « dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situations de monopole ou de difficultés durables d'approvisionnement, soit de dispositions législatives ou réglementaires, […] de fixation du prix des carburants et de fiscalité, s'inspirant notamment des articles L. 410-2, L. 410-3 et L. 752-27 du code de commerce, tels que visés dans le rapport de l'Autorité de la concurrence du 20 novembre 2020, ainsi que des décrets « Lurel ».
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