LOI n°2012-1270 du 20 novembre 2012
Article 14 de la LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer (1)
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alinéas de l'article L. 6361-14 du code des transports Procédure de sanction devant l'autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017 Sommaire I. […] 321-7 et des articles L. 426-4 et L. 611-5 ; (…) - Table de concordance - L'article 227-4 du code de l'aviation civile devient l'article L. 6361-14 du code des transports
Lire la suite…[…] sociales ................................................................................................................... 14 - Article 12 .......................................................................................................................................... 14 6. […] Décret n° 57-245 du 24 février 1957 relatif à la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires d'outre-mer 14 - Article 1 ............................................................................................................................................ 14 - Article 27 .......................................................................................................................................... 15 - Article […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Vu la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer ; […] Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur l'article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques dans sa rédaction en vigueur le 20 décembre 2011, […] qu'à cette date, l'article L. 36-11 était en vigueur dans une rédaction issue en dernier lieu de modifications apportées par l'article 18 de l'ordonnance du 24 août 2011 susvisée ; que si l'article L. 36-11 a ensuite été modifié par l'article 14 de la loi du 20 novembre 2012 susvisée, […]
Lire la suite…- Communication électronique·
- Conseil constitutionnel·
- Poste·
- Fournisseur·
- Mise en demeure·
- Pouvoir de sanction·
- Manquement·
- Pouvoir·
- Sanction pécuniaire·
- Inconstitutionnalité
2. ARCEP, 15 septembre 2015, n° 15-1079
[…] les plafonds de détail sont de 19 c€/minute HT pour la voix sortante, 5 c€/minute HT pour la voix entrante, 6 c€ HT par SMS et 20 c€ par Mo de données mobiles 4 Article 4 de la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier 5 Règlement (UE) n° 531/2012 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2012 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union européenne 6 Article 14 de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
Lire la suite…- Opérateur·
- Communication électronique·
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- Réglement européen·
- Tarifs·
- Offre·
- Réseau
................................................ 14 Article 5091 ..................................................................................................................................... 15 C. […] observations écrites de la personne et de son avocat. 14. […] n'a pas excédé les limites de l'habilitation qui lui a été conférée ; Cass. crim., 26 mai 2020, n° 20-81.971 14. […] être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas » ; 14.
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