Entrée en vigueur le 28 mai 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-650 du 26 mai 2021 - art. 58
Les obligations imposées aux opérateurs par le règlement (UE) n° 531/2012 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2012 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union, modifié par le règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l'accès à un internet ouvert et aux prix de détail pour les communications à l'intérieur de l'Union européenne réglementées et modifiant la directive 2002/22/ CE et le règlement (UE) n° 531/2012, s'appliquent aux prestations d'itinérance ultramarine.
Par dérogation au premier alinéa, à compter du 1er mai 2016, les surcoûts de l'itinérance ultramarine sont supprimés pour les communications vocales et les minimessages des clients d'une entreprise opérant et exploitant un réseau radioélectrique dans les outre-mer.
En cas d'échec des négociations commerciales ou de désaccord sur la conclusion ou l'exécution d'une convention d'interconnexion ou d'accès à un réseau de communications électroniques, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut être saisie du différend par l'une des parties, selon les modalités prévues à l'article L. 36-8.
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 34-10 du code des postes et des communications électroniques, issues de la loi du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications, reprises à l'article L. 44 de ce code depuis la loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, […] 15 F (…). Le montant de la redevance pour l'attribution d'un bloc de numéros au format standard de 10 chiffres est égal au nombre de numéros disponibles dans le bloc multiplié par a. […] dont le pouvoir réglementaire n'avait pas compétence pour fixer les taux en vertu de l'article 34 de la Constitution ; […]
[…] Par assignation en date du 20 janvier 2017 puis à l'audience du 10 octobre 2017, la société Bouygues Telecom demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures de : […] 50 €) au-delà duquel un opérateur doit obtenir le consentement express du titulaire d'une ligne pour continuer à fournir et facturer ses services, prévu par le Règlement, s'applique en Polynésie en vertu de l'article 34-2 du Code des Postes et des Communications Electroniques. […] Attendu que la Polynésie française ne fait pas partie de la liste limitativement énumérée des PTOM auxquels les dispositions de l'article L.34-10 du Code des Postes et des Communications Electroniques s'appliquent ;
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 34-10 du code des postes et des communications électroniques, reprise à l'article L. 44 de ce code, l'autorité de régulation des télécommunications, […] 15 F. (…). Le montant de la redevance pour l'attribution d'un bloc de numéros au format standard de 10 chiffres est égal au nombre de numéros disponibles dans le bloc multiplié par a. […] par le jugement attaqué en date du 8 juillet 2010, le Tribunal administratif de Paris a jugé que la somme ainsi mise à la charge de la SOCIÉTÉ BOUYGUES TELECOM correspondait à une taxe, dont le pouvoir réglementaire n'avait pas compétence pour fixer les taux en vertu de l'article 34 de la Constitution, […]