Entrée en vigueur le 19 décembre 2012
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Vous avez en effet jugé que le champ d'application de ces participations est identique à celui de la taxe sur les salaires, instituée par l'article 231 du CGI, ces impositions étant dues par les « employeurs établis en France » à raison des rémunérations versées aux salariés qu'ils emploient (8 avril 2013, […] n° 346808, aux tables et à la RJF 7/13 n° 721). […] Collin BDCF 3/08 n° 37. 7 Articles 258 et s. du CGI. 8 Articles 259 et s. du CGI. 9 V. s'agissant au sujet des règles de territorialité de la TVA en matière de prestations de services, plén. 11 décembre 2020, […] pour la seule TS, par l'article 13 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement pour la sécurité sociale, […]
Lire la suite…[…] — l'article 13, I-1° de la loi 2012-1404 du 17 décembre 2012, qui a modifié l'article 231 du code général des impôts, a élargi l'assiette de la taxe sur les salaires en l'alignant sur celle de la contribution sociale généralisée applicable aux salaires et assimilés pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013 ; […] — la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 ;
Il résulte des travaux parlementaires de l'article 13 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, dont est issu l'article 231 du code général des impôts, que le législateur a entendu rendre l'assiette de la taxe sur les salaires identique à celle de la contribution sociale généralisée, sous réserve des seules exceptions mentionnées à la première phrase du 1 de cet article 231. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction issue l'article 13 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 : « 1. […]
N° 490767 Centre hospitalier de l'agglomération montargoise 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 24 novembre 2024 Lecture du 19 décembre 2024 CONCLUSIONS M. Romain VICTOR, rapporteur public 1.- La taxe sur les salaires est un impôt annuel progressif i qui frappe les sommes que certains employeurs versent à leur personnel à titre de rémunérations. Son fait générateur intervient à la fin de la période annuelle au cours de laquelle ont été versées les rémunérations imposables, car c'est à cette date que sont arrêtés les éléments nécessaires à la détermination de l'assiette de la taxe …
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