Entrée en vigueur le 19 décembre 2012
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L862-2, Art. L862-3, Art. L862-4, Art. L862-5, Art. L862-6, Art. L862-7
II. - A titre exceptionnel en 2013, la majoration du remboursement effectué à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en application du 1° du I tient compte des sommes engagées par la caisse au titre des exercices 2013 et 2012 dans la limite du résultat comptable du fonds en 2013.
Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 22, I, 3°, de ladite loi, concernant les fonds de financement de la protection complémentaire : modalités de versement ou d'imputation des remboursements organismes gestionnaires, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Lire la suite…Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 22, I, 1°, a, de ladite loi, concernant les dépenses du Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Lire la suite…[…] que M me Y, placée à la date des décisions attaquées dans une situation juridique différente de celle du père d'un enfant, et qui au demeurant n'invoque pas expressément par voie d'exception l'illégalité des dispositions réglementaires constituant le fondement juridique du congé qu'elle sollicite, ne peut utilement faire valoir que l'article 22 du règlement général d'emploi de la police nationale doit être interprété de manière « téléologique », vers une meilleure reconnaissance des couples homoparentaux, compte tenu de l'évolution des normes législatives, notamment celles issues de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, […]
[…] que M me Y, placée à la date des décisions attaquées dans une situation juridique différente de celle du père d'un enfant, et qui au demeurant n'invoque pas expressément par voie d'exception l'illégalité des dispositions réglementaires constituant le fondement juridique du congé qu'elle sollicite, ne peut utilement faire valoir que l'article 22 du règlement général d'emploi de la police nationale doit être interprété de manière « téléologique », vers une meilleure reconnaissance des couples homoparentaux, compte tenu de l'évolution des normes législatives, notamment celles issues de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, […]
Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 22, I, 1°, b, de ladite loi, concernant les conditions relatives au remboursement effectué à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
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