Article 15 de la LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (1)

Article 15 de la LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012

Article 16

Entrée en vigueur le 19 décembre 2012

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L241-11

II.-Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2014.

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