Entrée en vigueur le 19 décembre 2012
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des famillesArt. L314-8, Art. L543-1
V.-Les II et III du présent article entrent en vigueur le 1er juillet 2013.
[…] Par jugement définitif du 10 juin 2011, rendu sur requête du 5 mars 2009, le tribunal administratif de Melun a condamné l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (ONIAM), substitué à l'Etablissement Français du Sang (EFS) sur le fondement de l'article 67 IV de la loi du 17 décembre 2008, à verser aux ayants droit de M. et M me X la somme de 30 500 euros au titre des préjudices subis par les consorts X à la suite de la contamination de M. A X par le virus de l'hépatite C. L'ONIAM a en outre été condamnée à payer une somme globale de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et les frais d'expertise. Ces sommes ont été payées le 11 octobre 2011.
[…] — que l'article 67 de la loi du 17 décembre 2008 modifié par l'article 72 de la loi du 17 décembre 2012 prévoyait que l'ONIAM qui avait indemnisé une victime pouvait demandé à être garanti par les assureurs des structures reprises par l'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG,
[…] Considérant qu'aux termes que l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, créé par l'article 67 de la loi no 2008-1330 du 17 décembre 2008 susvisée : « Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite B ou C ou le virus T-lymphotropique humain causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang réalisée sur les territoires auxquels s'applique le présent chapitre sont indemnisées au titre de la solidarité nationale par l'office mentionné à l'article L. 1142-22 dans les conditions prévues à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 3122-1, […]
réprimé par l'article 432-15 du même code et comme ayant causé un préjudice financier à la commune. […] L'art. 1380 du CGI exonère de la taxe foncière sur les propriétés bâties : « (...) 11° Les outillages et autres installations et moyens matériels d'exploitation des établissements industriels à l'exclusion de ceux visés à l'article 1381 1° et 2° ». […]
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