Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L562-1
2. Dossier documentaire de la décision n° 2015-524 QPC du 2 mars 2016, M. Abdel Manane M. K. [Gel administratif des avoirs]
Conseil Constitutionnel · 1 mars 2016
Loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme.............. 7 - Article 6 .............................................................................................................................................. 7 - Article L.562-1 tel que modifié par l'article 6 de la loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 ........... 7 d. […] Article L.562-1 a. […] Article L. 562-2 a. […] Considérant que, selon les requérants, les dispositions de l'article 37 portent atteinte au droit au respect de la vie privée et aux droits de la défense garantis par l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; 31. […]
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K. portant sur les articles L. 562-1 et L. 562-2 du code monétaire et financier (CMF). […] Il a, en revanche, déclaré conformes à la Constitution le surplus des dispositions de l'article L. 562-2 du CMF et l'article L. 562-1 du même code dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme. […] * Les modifications législatives du dispositif L'article 3 de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme a, d'une part, supprimé les deuxième, […]
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