Entrée en vigueur le 29 décembre 2012
Les articles 2 à 10 entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
Les articles 2 et 10 ne sont pas applicables aux décisions publiques pour lesquelles une consultation du public a été engagée avant le 1er janvier 2013 dans les conditions prévues au II de l'article L. 120-1 du code de l'environnement ou au II de l'article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi.
[…] désormais constitutionnalisé à l'article 7 de la charte de l'environnement. […] Sur renvoi du Tribunal administratif de Paris, […] énoncé à l'article 7 de Charte de l'environnement ». […] Ainsi l'article 1er de la charte de l'environnement (droit à un environnement sain) ou encore l'article 6 (objectif de développement durable) du même texte voient leur portée normative totalement neutralisée par le Conseil constitutionnel qui s'abrite derrière le pouvoir discrétionnaire du législateur (par ex. sur l'article 6 s'agissant des impacts de choix énergétiques : Décision n° 2013-666 DC du 11 avril 2013 ; par ex. sur l'article 1er et s'agissant du cadre de vie cf.
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