Article 17 de la LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (1)

Article 17 de la LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012

Article 16

Article 18

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1011 bis

II. - Le I s'applique aux véhicules immatriculés à compter du 1er janvier 2013 .

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Commentaire de la décision n° 2019-832/833 QPC du 3 avril 2020, M. Marc S. et autre [Exclusion de certaines plus-values mobilières du bénéfice de l’abattement pour…

Conseil Constitutionnel · 15 avril 2020

17 de la loi de finances pour 2014) 10 Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 et loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, particulièrement son article 17. […] Marc S. avait soulevé une QPC portant sur le paragraphe III de l'article 17 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et sur le 2 ter de l'article 200 A du CGI, dans sa rédaction résultant du 5° du paragraphe II de l'article 34 de la loi n° 2016-1918 de finances rectificatives pour 2016. […] Ce faisant, il recouvre d'autres opérations 13 que celles d'échanges de titres placées en report d'imposition (article 92 B, […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).