Article 24 de la LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (1)

Article 24 de la LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012

Article 25

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013

I., II. et IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 209, Art. 223 I, Art. 235 ter ZF

III. - Le 2° du I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2012.

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1. PLF2021 : les amendements adoptés au Sénat avec avis favorable du GouvernementAccès limité

La Rédaction · Fiscalonline · 25 novembre 2020

2. Commentaire de la décision n° 2018-700 QPC du 13 avril 2018, Société Technicolor [Report en avant des déficits des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés…

Conseil Constitutionnel · 26 septembre 2018

Lui préexistait un dispositif rédigé en des termes différents, introduit au paragraphe I de l'article 209 du CGI par l'article 24 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, selon lequel : « La limite de 1 000 000 € mentionnée au troisième alinéa est majorée du montant des abandons de créances consentis à une société en application d'un accord constaté ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 611-8 du code de commerce ou dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, […]

3. Plafond d’imputation des déficits et abandon de créance : le Conseil Constitutionnel valide le caractère interprétatif de la loi

Chrono Vivaldi · 7 juin 2018

[…] la garantie des droits que si les dispositions n'ont pas le même sens que les dispositions adoptées en 2012 auxquelles elles se sont substituées. […] Le grief tiré de la méconnaissance de la garantie des droits résultant de l'article 16 de la Déclaration de 1789 doit donc être écarté ». […] Clara DUBRULLE Vivaldi Avocats [1] http://www.vivaldi-chronos.com/index.php/fiscal/groupe-de-societe/6248-transmission-d-une-qpc-portant-sur-la-majoration-du-plafond-d-imputation-des-deficits-du-montant-des-abandons-de-creance [2] Article 209 I Alinéa 3 du CGI [3] Article 209 I Alinéa 4 du CGI [4] Article 209 I Alinéa 4 dans sa rédaction issue de l'article 24 de la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 […]

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