Article 62 de la LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012
Article 61
Article 63

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013

Il est ouvert aux ministres, pour 2013, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 391 037 284 364 € et de 395 483 706 834 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013

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