Article 63 de la LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013

Il est ouvert aux ministres, pour 2013, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 2 304 925 727 € et de 2 307 525 727 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé à la présente loi.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013

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