Article 64 de la LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013

Il est ouvert aux ministres, pour 2013, au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 189 520 821 914 € et de 189 450 821 914 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013

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