Conformément aux dispositions des I à IV de l'article 199 terdecies 0-A du code général des impôts (CGI), les personnes physiques fiscalement domiciliées en France bénéficient, […] La fraction des versements annuels qui excède les limites annuelles ouvre droit comme le rappelle l'auteur de la question à la réduction d'impôt sur le revenu dans les mêmes conditions au titre des quatre années suivantes, étant précisé que l'avantage fiscal accordé au titre de ce report excédentaire est calculé au taux en vigueur l'année du versement. […] A cet égard, l'article 75 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, adopté à l'initiative du Gouvernement, […]

Toutefois, le bénéfice des réductions et crédits d'impôt est, pour l'essentiel, réservé aux contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B du CGI. […] 75 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 prévoit, pour les versements afférents aux souscriptions effectuées à compter du 1 er janvier 2013, […]