Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2013, un rapport sur la situation des conjoints survivants des plus grands invalides de guerre dont l'indice de pension était supérieur ou égal à 2 000 points. Le rapport précise les pistes envisagées pour augmenter le niveau des pensions des conjoints survivants en proportion des pensions versées aux plus grands invalides de guerre, y compris au moyen d'un prélèvement sur ces pensions.
D'autre part, conformément aux dispositions de l'article L. 52-2 du CPMIVG, des majorations spéciales, selon le degré du handicap dont souffrait l'invalide, s'ajoutant aux montants précédemment évoqués, […] dont l'indice était égal ou supérieur à 12 000 points. L'article 117 de la loi de finances pour 2012 a ramené cet indice à 11 000 points. […] Enfin, les dispositions de l'article 97 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 ont prévu le dépôt au Parlement d'un rapport gouvernemental concernant la situation des conjoints survivants des plus grands invalides de guerre dont l'indice de pension était supérieur ou égal à 2 000 points. […]
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D'autre part, conformément aux dispositions de l'article L. 52-2 du CPMIVG, des majorations spéciales, selon le degré du handicap dont souffrait l'invalide, s'ajoutant aux montants précédemment évoqués, […] dont l'indice était égal ou supérieur à 12 000 points. L'article 117 de la loi de finances pour 2012 a ramené cet indice à 11 000 points. […] Enfin, les dispositions de l'article 97 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 ont prévu le dépôt au Parlement d'un rapport gouvernemental concernant la situation des conjoints survivants des plus grands invalides de guerre dont l'indice de pension était supérieur ou égal à 2 000 points. […]
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