Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2013, un rapport sur la situation des veuves d'anciens combattants résidant hors de France. Le rapport examine la possibilité de les faire bénéficier de l'allocation différentielle en faveur des conjoints survivants octroyée par l'Office national des anciens combattants aux veuves résidant sur le territoire national, en tenant compte des niveaux de vie de leur pays de résidence.
Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils de nationalité française ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962, date d'indépendance de l'Algérie et ayant servi pendant 90 jours en unité combattante ou pris part à 9 actions de feu ou de combat collectives, […] le 5 novembre 2012, lors des débats portant sur le projet de loi de finances pour 2013. […] Enfin, conformément à l'article 98 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, le Gouvernement a remis un rapport au Parlement, […]
Lire la suite…En matière d'attribution de la carte du combattant au titre des conflits d'Afrique du Nord, les articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) disposent que la qualité de combattant peut être reconnue aux militaires et aux civils de nationalité française ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962, […] le 5 novembre 2012, lors des débats portant sur le projet de loi de finances pour 2013. […] Enfin, conformément à l'article 98 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, le Gouvernement a remis un rapport au Parlement, début juin, […]
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Enfin, conformément à l'article 98 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, le Gouvernement a remis un rapport au Parlement, début juin, sur la situation des veuves d'anciens combattants résidant hors de France pour une extension éventuelle en leur faveur de l'allocation différentielle, en fonction du niveau de vie de leur pays de résidence.
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