LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2013 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 février 2026 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de l'action sociale et des familles et 18 autres |
Commentaires • +500
Décisions • 461
Annulation —
[…] Vu la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 ; […] Considérant qu'en vertu de l'article 4 de la loi susvisée du 10 juillet 1991, le bénéfice de l'aide juridictionnelle, totale ou partielle, […] le cas échéant, de correctifs pour charges de famille ; qu'en application des lois susvisées des 29 décembre 2010 et 29 décembre 2012, le plafond d'admission à l'aide juridictionnelle totale s'élève à 929 euros et le plafond d'admission à l'aide juridictionnelle partielle à 1 393 euros ; qu'aux termes de l'article 5 de la même loi : "Pour l'application de l'article 4, […]
Rejet —
[…] — que la décision du 6 août 2013 est entachée d'une erreur de droit dès lors que n'ont pas été respectées les dispositions légales du 17 juillet 1978 relatives à la liberté d'accès aux documents administratifs, le procès-verbal du 30 août 2011 sur la base duquel la décision a été prise étant communicable et les dispositions de la loi du 12 avril 2000 étant applicables à l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; […] — que la décision du 14 juin 2013 satisfait aux obligations de motivation résultant des lois du 11 juillet 1979 et du 12 avril 2000 ; […] Vu la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 ;
Annulation —
[…] Aux termes de l'article 200 A du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 : « … 2. […] Il résulte de ces dispositions que, par dérogation au principe d'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu fixé par le 2 de l'article 200 A du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012, les plus-values de cession de droits sociaux réalisées au titre de l'année 2012, lorsque les conditions fixées par le 2 bis inséré après le 2 de l'article 200 A sont remplies, sont imposables au taux forfaitaire de 19 % sur option du contribuable. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC en date du 29 décembre 2012 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
A. ― Autorisation de perception
des impôts et produits
I. ― La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 2013 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.
II. ― Sous réserve de dispositions contraires,la présente loi s'applique :
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 2012 et des années suivantes ;
2° A l'impôt dû par les sociétés sur les résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2012 ;
3° A compter du 1er janvier 2013 pour les autres dispositions fiscales.
B. ― Mesures fiscales