Article 67 de la LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)

Article 67 de la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1679, Art. 1679 A

II.-Le I s'applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.

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1. Dispositifs fiscaux du secteur sanitaire, social et médico-social privé non lucratif

M. Simon Sutour, du group Socialiste et républicain, de la circonsciption: Gard · Questions parlementaires · 11 février 2016

Bien que l'article 67 de loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 ait relevé de 6 002 euros à 20 000 euros l'abattement de cette taxe dont elles bénéficient, pour les associations les plus importantes, qui concentrent environ 80 % des emplois, cet abattement sera moins avantageux qu'une mise en uvre théorique du CICE. […]

2. Santé - Établissements

Mme Dominique Nachury · Questions parlementaires · 13 octobre 2015

L'article 244 quater C du code général des impôts (CGI) a institué le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en faveur des entreprises imposées d'après leur bénéfice réel et soumises à l'impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés et impôt sur le revenu) dès lors qu'elles emploient du personnel salarié. Le crédit d'impôt est égal à 6 % de la masse salariale brute supportée au cours de l'année pour les rémunérations inférieures ou égales à 2, […] l'abattement de taxe sur les salaires prévu à l'article 1679 A du CGI, de 6 002 € à 20 000 € (cette mesure a été adoptée par l'article 67 de la loi no 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012). […]

3. Distorsions fiscales et sociales subies par les établissements de santé privés non lucratifs

M. Rachel Mazuir, du group Socialiste et républicain, de la circonsciption: Ain · Questions parlementaires · 8 octobre 2015

L'article 244 quater C du code général des impôts (CGI) a institué le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en faveur des entreprises imposées d'après leur bénéfice réel et soumises à l'impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés et impôt sur le revenu) dès lors qu'elles emploient du personnel salarié. Le crédit d'impôt est égal à 6 % de la masse salariale brute supportée au cours de l'année pour les rémunérations inférieures ou égales à 2, […] l'abattement de taxe sur les salaires prévu à l'article 1679 A du CGI, de 6 002 à 20 000 (cette mesure a été adoptée par l'article 67 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012). […]

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