Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Modifié par : LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 67 (V)
Les sommes dues par les employeurs au titre de la taxe sur les salaires visée à l'article 231 doivent être remises au comptable public compétent dans les conditions et délais qui sont fixés par décret.
La taxe n'est pas due lorsque son montant annuel n'excède pas 1 200 €. Lorsque ce montant est supérieur à 1 200 € sans excéder 2 040 €, l'impôt exigible fait l'objet d'une décote égale aux trois quarts de la différence entre 2 040 € et ce montant.
Cet article a été publié dans les Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés – Mai 2025 et est reproduit sur ce blog avec l'accord de l'éditeur. […] Ainsi, les entités constitutives redevables de la QDMTT peuvent désigner, dans leur notification d'appartenance, une autre entité française du groupe pour le dépôt du relevé de liquidation et le paiement de l'impôt, en conformité à l'article 1679 decies, I, 3° du CGI.
Lire la suite…Cet article a été publié dans les Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés – Mai 2025 et est reproduit sur ce blog avec l'accord de l'éditeur. L'article 53 de la loi de finances pour 2025 aménage les règles du Pilier 2 (impôt minimum mondial) pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2024, […] entité d'investissement d'assurance. […] La création d'un principe de solidarité de paiement au titre de l'impôt complémentaire (CGI, art. 1679 decies) Les entités constitutives devant s'acquitter en France d'une QDMTT (ou d'un impôt complémentaire en application de la règle des paiements insuffisamment imposés – RPII, Undertaxed Payment Rule, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1679 du code général des impôts : « Les sommes dues par les employeurs au titre de la taxe sur les salaires visée à l'article 231 doivent être remises au comptable de la direction générale des impôts dans les conditions et délais qui sont fixés par décret (…) » ; qu'aux termes de l'article 1679 bis du même code : « Toute personne, association ou organisme qui n'a pas versé dans les délais prescrits la taxe sur les salaires dont il est redevable est personnellement imposé par voie d'avis de mise en recouvrement d'une somme égale à celle qu'il aurait dû verser. » ; qu'aux termes de l'article 369 de l'annexe III au code général des impôts : « 1. (…), […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1679 du code général des impôts : « Les sommes dues par les employeurs au titre de la taxe sur les salaires visée à l'article 231 doivent être remises au comptable de la direction générale des impôts dans les conditions et délais qui sont fixés par décret (…) » ; qu'aux termes de l'article 1679 bis du même code : « Toute personne, association ou organisme qui n'a pas versé dans les délais prescrits la taxe sur les salaires dont il est redevable est personnellement imposé par voie d'avis de mise en recouvrement d'une somme égale à celle qu'il aurait dû verser. » ; qu'aux termes de l'article 369 de l'annexe III au code général des impôts : « 1. (…), […]
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article 1 du décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques : « Il est créé au sein du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique une direction générale des finances publiques, par la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique ». […] droits, cotisations et taxes de toute nature, ainsi qu'à leur recouvrement et à celui des autres recettes publiques ; / (…) « . L'article 1679 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en litige, […]
Aux termes de l'article 1679 decies du CGI, l'impôt complémentaire dû en France peut être : l'impôt dû en France au titre de la RIR par la tête de groupe (l'entité mère du groupe, au sens de la règlementation Pilier 2), qui sera le plus souvent amputé des impôts complémentaires locaux (ceux qu'on appelle QDMTT) prévus la règlementation Pilier locale dont relèvent les filiales étrangères ; […]
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