Article 68 de la LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2013
>
Version01/01/2014

Entrée en vigueur le 1 janvier 2014

Modifié par : LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 6 (V)

Modifié par : LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 29

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 278, Art. 278-0 bis, Art. 281 quater, Art. 278 bis, Art. 278 quater, Art. 278 sexies, Art. 278 septies, Art. 279, Art. 298 octies, Art. 297, Art. 298 quater, Art. 279-0 bis
-Code du cinéma et de l'image animée

Art. L334-1

III.-A.- (Abrogé).

B.-1. Les A, C et D du I et le II s'appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014. Toutefois, ils ne s'appliquent pas aux encaissements pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible avant cette date.


2. (Abrogé).

3. (Abrogé).

C. - Les ventes d'immeubles à construire régies par le chapitre Ier du titre VI du livre II du code de la construction et de l'habitation et les sommes réclamées par le constructeur dans le cadre d'un contrat de construction d'une maison individuelle régi par le chapitre Ier du titre III du livre II du même code restent soumises à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 19,60 % pour autant que le contrat préliminaire ou le contrat ait été enregistré chez un notaire ou auprès d'un service des impôts avant la date de promulgation de la présente loi.

Commentaires138


BOFiP · 23 août 2023

Compte tenu des dispositions de l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, tel que modifié par l'article 6 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée a été relevé de 7 % à 10 % à compter du 1 er janvier 2014.

 Lire la suite…

BOFiP · 23 août 2023

Compte tenu des dispositions de l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, tel que modifié par l'article 6 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée a été relevé de 7 % à 10 % à compter du 1 er janvier 2014.

 Lire la suite…

Mme Émilie Bonnivard · Questions parlementaires · 6 décembre 2022

Or conformément à l'article conformément à l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, modifié par l'article 6 de la loi de finances pour 2014 le taux de TVA applicable aux équipements et services pour les personnes porteuses de handicap est de 5,5 %. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions13


1Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Chambre 1, 12 juillet 2022, n° 1801302
Rejet

[…] Il précise que « Plusieurs types d'opérations sont à distinguer. / D'une part, la fourniture de repas au personnel d'encadrement et aux personnes handicapées peut, en application du a bis de l'article 279 du CGI, […] il peut soumettre ses prestations au taux réduit de la TVA si les conditions prévues à l'article 85 bis de l'annexe III au CGI sont satisfaites. ». Le paragraphe n° 450 de cette instruction mentionne enfin que « la modification du taux réduit de TVA par l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 ne change pas la portée du rescrit n°2007/6 du 13 mars 2007 qui conserve donc toute sa valeur ».

 Lire la suite…
  • Valeur ajoutée·
  • Associations·
  • Commercialisation·
  • Prestation·
  • Impôt·
  • Cantine·
  • Droit à déduction·
  • Fourniture·
  • Production·
  • Coefficient

2Cour d'appel de Douai, 3 avril 2014, n° 13/04266
Infirmation partielle

[…] *de l'impact de l'évolution de la TVA applicable aux travaux, pour 2014 à 10 % de TVA (article 68 de la loi 2012-1510 du 29 décembre 2012) ou du taux de TVA en vigueur […]

 Lire la suite…
  • Immeuble·
  • Champignon·
  • Fongicide·
  • Maçonnerie·
  • Bois·
  • Consorts·
  • Demande·
  • Expertise·
  • Tva·
  • Astreinte

3Tribunal administratif de Grenoble, 7ème chambre, 14 octobre 2022, n° 1905597
Rejet

[…] de chevaux de course retraités, etc.) doivent être soumises au taux normal de la TVA à l'exception de celles visées au BOI-TVA-LIQ-30-10-20 au I-A-1-a § 20, et au BOI-TVA-SECT-80-30-20-20 au V-A § 280. / Pour les prestations visées au b sexies de l'article 279 du CGI, abrogé depuis le 1er janvier 2014, le taux normal de TVA s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014. Toutefois, en application du 1 du B du III de l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, le taux de 7 % ne sera pas remis en cause sur les encaissements (ex. acomptes) déjà effectués avant cette même date. / En outre, […]

 Lire la suite…
  • Valeur ajoutée·
  • Comptabilité·
  • Administration fiscale·
  • Recette·
  • Concours·
  • Engagement·
  • Impôt·
  • Cheval·
  • Contrats·
  • Prix unitaire
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0