Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
I.-A modifié les dispositions suivantes :
Code général des impôts
Art. 13
II. ― Le I est applicable aux cessions à titre onéreux d'un usufruit temporaire intervenues à compter du 14 novembre 2012.
N° 490685 M. B 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 12 septembre 2024 Décision du 9 octobre 2024 CONCLUSIONS M. Romain VICTOR, rapporteur public 1.- L'affaire qui vient d'être appelée est relative à un montage issu de la pratique notariale – la cession temporaire d'usufruit – instrument de gestion patrimoniale dont le législateur a entendu combattre certains effets fiscaux par l'adoption de dispositions d'assiette spécifiques dont l'application dans le temps est ici en question. La cession temporaire d'usufruit est, du point de vue du droit civil, un objet d'étude intéressant. En …
Lire la suite…Dans un arrêt du 31 mars 2022, le Conseil d'État se prononce pour la première fois au sujet du dispositif anti-abus de l'article 13-5 du Code général des impôts applicable aux cessions d'usufruit temporaire. […] Dans son arrêt du 31 mars 2022, la haute juridiction administrative apporte plusieurs enseignements (CE, 31 mars 2022, n° 458518). […] Une double optimisation fiscale désormais contrée L'article 13-5 du CGI en question est un dispositif anti-abus mis en place par l'article 15 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (JORF n° 0304 du 30 décembre 2012). […]
Lire la suite…[…] - l'article 15 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, qui a introduit la disposition fiscale en cause, est contraire au principe d'espérance légitime issue de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
[…] Il ressort des éléments non contestés du litige que la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, loi de finances rectificative pour 2012, a dans son article 15, modifié à compter du 14 novembre 2012 le régime fiscal d'imposition des cessions à titre onéreux d'usufruit temporaire.
[…] — l'application rétroactive des dispositions du 5.1 de l'article 13 du code général des impôts aux cessions à titre onéreux d'un usufruit temporaire intervenues à compter du 14 novembre 2012, qui résulte de l'article 15 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, n'est pas conforme à la Constitution ; le législateur n'est pas en mesure de présenter les conséquences financières du dispositif proposé ;
ainsi que de l'article 150 UB du CGI, de l'article 150 UC du CGI et de l'article 150 UD du CGI. […] La même règle s'applique aux rachats de parts ou actions d'entités de même nature que les OPCVM ou les placements collectifs relevant des dispositions de l'article L. 214-24-24 du CoMoFi à l'article L. 214-32-1 du CoMoFi, […] conformément aux dispositions du 5 de l'article 13 du CGI, issues de l'article 15 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, les cessions portant sur l'usufruit temporaire de valeurs, droits ou titres mentionnés à l'article 150-0 A du CGI, s'il s'agit de la première cession à titre onéreux de l'usufruit concerné, […]
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