Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 150-0 B, Art. 150-0 B ter, 167 bis, 170
II.-Le I est applicable aux apports réalisés à compter du 14 novembre 2012.
III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 150-0 D bis
N° 472835 Ministre c/ M. et Mme B 8 e et 3 e chambres réunies Séance du 24 janvier 2024 Décision du 16 février 2024 CONCLUSIONS Mme Karin CIAVALDINI, rapporteure publique 1. La Compagnie française des Etablissements Gaillard, créée en 1909, s'est spécialisée dans les années 1950 dans la fourniture de bois de mine pour Charbonnages de France puis pour d'autres usages industriels. Elle a cédé en 2006 son patrimoine d'immeubles bâtis à une autre société, le reste de son activité, principalement exercé au travers de deux groupements forestiers et d'une société de magasins généraux, étant …
Lire la suite…Avant cela il faut évoquer deux décisions du Conseil d'Etat particulièrement pertinentes. 2) Deux jurisprudences pertinentes Sur le régime de l'apport-cession CE 19 avril 2022 L'article 18 de la loi 2012-1510 du 29 décembre 2012 a instauré un mécanisme de report d'imposition de plein droit des plus-values réalisées par les particuliers lors de l'apport de leurs titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés qu'ils contrôlent. […] Le régime fiscal des revenus de location meublée et de parahôtellerie Les revenus de location meublée et de parahôtellerie relève du régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) au sens de l'article 34, […]
Lire la suite…[…] - en toute hypothèse, la conséquence d'un abus de droit ne pourrait être que la taxation de la très modeste plus-value d'apport des titres F ; la seule conséquence serait en effet la remise en cause du bénéfice du sursis d'imposition de la plus-value d'échange prévue à l'article 150-0 B du code général des impôts qui s'élève à 125 964 euros ; l'article 18 de la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 est venu modifier l'article 150-0 B du code général des impôts afin de codifier certaines hypothèses d'abus de droit dont la conséquence est de rendre taxable la plus-value d'apport des titres ; les termes « rachat, […]
[…] Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, pour la détermination de l'abattement prévu au 1. de l'article 150-0 D qui doit être appliqué à la plus-value de cession réalisée par M me X le 28 juin 2013, la durée de détention des actions de la société par actions simplifiée Motier cédées, […] c'est à tort que l'administration a retenu cette dernière date par application du régime de report d'imposition des plus-values réalisées lors de l'apport réalisé à une société soumise à l'impôt sur les sociétés et contrôlée par l'apporteur prévu à l'article 150-0 B ter du code général des impôts qui ne s'applique, conformément au II de l'article 18 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, […]
[…] Par un mémoire distinct, M. et M me A ont demandé au tribunal, à l'appui de cette requête, de transmettre au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du 2° du I et du dernier alinéa du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa version issue de l'article 18 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012.
[…] d'une part, 149 732 actions de la SAS Holding D... d'une valeur nominale de 10 euros et, d'autre part, trois soultes de respectivement 18 000 €, 40 000 € et 90 000 € au titre de l'apport des parts de la SCI D..., de la SCI Flav et de la SARL FPP. […] D... était l'unique actionnaire de la société bénéficiaire de l'apport, les plus-values réalisées à l'occasion de ces apports ont été placées automatiquement sous le régime du report d'imposition prévu par les dispositions de l'article 150-0 B ter du CGI. […] 18 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, […]
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