Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Sont exonérés de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués prévue à l'article 235 ter ZCA du code général des impôts les montants distribués par les sociétés ayant opté pour le régime prévu à l'article 208 C du même code pour satisfaire à leurs obligations de distribution mentionnées aux deuxième à quatrième alinéas du II du même article 208 C dont la mise en paiement intervient entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013.
1 L'article 6 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 instaure une contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés (IS) au titre des montants distribués codifiée à l'article 235 ter ZCA du code général des impôts (CGI) et calculée sur le montant des revenus distribués au sens des articles 109 du CGI à 117 du CGI. […] Celle-ci s'applique aux montants distribués dont la mise en paiement est intervenue à compter du 17 août 2012. […] Conformément à l'article 36 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, […]
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1 L'article 6 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 instaure une contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés (IS) au titre des montants distribués codifiée à l'article 235 ter ZCA du code général des impôts (CGI) et calculée sur le montant des revenus distribués au sens des articles 109 du CGI à 117 du CGI. […] Celle-ci s'applique aux montants distribués dont la mise en paiement est intervenue à compter du 17 août 2012. […] Conformément à l'article 36 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, […]
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