Entrée en vigueur le 8 novembre 2014
Modifié par : ORDONNANCE n°2014-1335 du 6 novembre 2014 - art. 8
I. A., B.
-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1639 A bis, Art. 1647 D
C.-Pour les impositions dues au titre de 2013, par exception aux 2 et 3 du I de l'article 1647 D du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la présente loi, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre issus d'une création, d'une fusion ou d'un changement de régime fiscal prenant fiscalement effet au 1er janvier 2013 peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au dernier alinéa du I de l'article 1639 A bis du même code, fixer des bases minimum de cotisation foncière des entreprises différentes selon le territoire des communes et des établissements publics de coopération intercommunale préexistants.
Le premier alinéa du présent C s'applique également en cas de création d'une commune nouvelle et en cas de rattachement d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale faisant application du régime prévu à l'article 1609 nonies C du même code ou au I de l'article 1609 quinquies C dudit code prenant fiscalement effet au 1er janvier 2013.
D.-Les A, B et C du présent I s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.
II. A., B., C.
-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1522 bis, Art. 1519 I
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1638-00 bis, Art. 1639 A
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L1612-1, Art. L1612-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financièresArt. L232-1
D.-Les A, B et C du présent II s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.
III. A.
-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1640 C, Art. 1501
B.-Le A du présent III s'applique à compter des impositions dues au titre de 2015.
IV. A.
-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1379-0 bis
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1638-0 bis, Art. 1609 nonies C
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2009-1673
Art. 78
B.-Le A du présent IV s'applique à compter du 1er janvier 2013.
V.-C.-Les A et B du présent V s'appliquent, à compter du 1er janvier 2013, aux communes devenues membres d'un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une fusion d'établissements publics de coopération intercommunale ou d'un rattachement devenus effectifs à compter du 1er janvier 2012.
D.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011Art. 40
-Code général des collectivités territoriales :
Art. L2336-3
VI. A., B. D.
-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1607 bis, Art. 1607 ter, Art. 1609 F, Art. 1636 B octies, Art. 1636 C, Art. 1379-0 bis, Art. 1522 bis, Art. 1635-0 quinquies, Art. 1639 A ter
-Code général des collectivités territoriales
Art. L2333-14, Art. L2333-15
C.-Par dérogation aux deux premiers alinéas du I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ont délibéré avant le 1er octobre 2012 pour supprimer à compter de 2013 la correction des abattements de taxe d'habitation en application du dernier alinéa du II quater de l'article 1411 du même code peuvent rapporter cette délibération jusqu'au 31 décembre 2012.
Le premier alinéa du présent C s'applique à compter du 1er octobre 2012.
E.-Le D du présent VI s'applique à compter du 1er janvier 2013. Il s'applique à la métropole de Lyon à compter du 1er janvier 2015.
VII. A.
-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972
Art. 3
B.-Loi n° 2009-1673
Art. 77
C.-1. Le A du présent VII s'applique à compter des impositions dues au titre de l'année 2013.
2. Le B s'applique à compter du 1er janvier 2013.
VIII. A.
-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L3332-2-1
B.-Le A du présent VIII s'applique à compter du 1er janvier 2012.
Voici le futur résumé des tables tel que préfiguré sur la base Ariane : Il résulte des articles 1380 et 1400 du code général des impôts (CGI) et du III de l'article 1501 du même code, éclairés par les travaux préparatoires de l'article 37 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, que le législateur a entendu que la valeur locative de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle sont assujetties les installations des ports de plaisance situées sur le domaine public maritime soit établie en fonction du seul nombre de postes d'amarrage du port, multiplié par un tarif déterminé selon la
Lire la suite…[…] – à titre subsidiaire, les ventes de véhicules neufs à des entreprises n'ont pas vocation à entrer dans le chiffre d'affaires soumis à cette taxe dès lors qu'elles présentent le caractère de ventes entre professionnels et ne peuvent être qualifiées de ventes au détail ; cette position rejoint celle de la doctrine administrative publiée sous la référence BOI-TFP-TSC-20131002 commentant l'article 37 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 ; dans le cas d'autres concessions relevant la direction du contrôle fiscal ouest, […]
Il résulte des articles 1380 et 1400 du code général des impôts (CGI) et du III de l'article 1501 du même code, éclairés par les travaux préparatoires de l'article 37 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, que le législateur a entendu que la valeur locative de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle sont assujetties les installations des ports de plaisance situées sur le domaine public maritime soit établie en fonction du seul nombre de postes d'amarrage du port, multiplié par un tarif déterminé selon la situation géographique du port de plaisance concerné et les services et équipements qu'il offre aux usagers.
[…] Considérant qu'aux termes du I de l'article 1447 du code général des impôts : « La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales (…) qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée » ; […] qu'aux termes de l'article 1647 D du même code, dans sa rédaction issue de l'article 37 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 et applicable à compter du 1 er janvier 2013 : « I. – 1. […]
L'article 78 de la loi de finances pour 2010 a prévu un mécanisme pérenne destiné à assurer la stricte neutralité financière de la réforme de la taxe professionnelle pour chaque collectivité. […] Cette fixité offre une stabilité aux collectivités territoriales pour éviter que des ajustements réguliers ne pénalisent leurs ressources. […] Il résulte ainsi, des articles 37 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 et 34 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, la possibilité pour les communes qui supportent un tel prélèvement d'en demander la prise en charge par l'EPCI à fiscalité propre, […]
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