Entrée en vigueur le
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L115-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. L151-5
Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les difficultés rencontrées par les services publics de l'eau pour recouvrer les impayés des factures d'eau, à la suite des modifications législatives introduites par la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes. […] L'article 19 de cette loi et le décret d'application n° 2014-274, publié le 27 février 2014, ont interdit les coupures d'eau toute l'année pour l'ensemble des résidences principales, quelles que soient les ressources du ménage. […]
Lire la suite…[…] mais non la réduction de fourniture, est autorisée en cas de facture impayée pour l'eau sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles. […] L'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles stipule dans son 3ème alinéa que les fournisseurs d'eau ne peuvent procéder à l'interruption de la fourniture d'eau des résidences principales dans le cas de factures impayées. Il en résulte que sont interdites pour les résidences principales des abonnés qui ne paient pas leur facture à la fois les coupures d'eau (par la loi) et les réductions de débit (par décret). […] L'article 19 de la loi no 2013-312 du 15 mars 2013, […]
Lire la suite…[…] « La dernière phrase de l'alinéa 3 de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, introduite par l'article 19 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013, est-elle conforme aux principes constitutionnels de liberté contractuelle, de liberté d'entreprendre, d'égalité des citoyens devant les charges publiques et d'intelligibilité de la loi ?" ;
[…] Aux termes de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, dans la rédaction issue de l'article 19 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 : « Du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l'année suivante, les fournisseurs d'électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles. […]
[…] — l'article 19-I de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes modifie l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles afin que la trêve hivernale des coupures d'électricité, de chaleur et de gaz soit étendue à toutes les familles sans condition ;
[…] ministre de la transition écologique et solidaire, sur les difficultés rencontrées par les services publics de l'eau pour recouvrer les impayés des factures d'eau, à la suite des modifications législatives introduites par la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes. […] L'article 19 de cette loi et le décret d'application publié le 27 février 2014 (décret n° 2014-274) ont interdit les coupures d'eau toute l'année pour l'ensemble des résidences principales quelles que soient les ressources du ménage. […]
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