Article unique de la LOI n° 2013-343 du 24 avril 2013 renforçant l'information des voyageurs lors de la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'Union européenne (1)

Article unique de la LOI n°2013-343 du 24 avril 2013

Entrée en vigueur le 1 octobre 2013

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L6421-2-1

II. - La présente loi entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard un an après sa promulgation.

Voir la source institutionnelle

NOTA

Décret n° 2013-698 du 30 juillet 2013, art. 1 : Les dispositions de la loi n° 2013-343 du 24 avril 2013 entrent en vigueur le 1er octobre 2013.

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