[…] — un conseil municipal intéressé a pris part à la délibération du 17 juin 2015 ; […] Considérant, en troisième lieu, que selon les dispositions de l'article L.2411-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013, […] que l'article 1 er de cette loi est venu modifier la rédaction de l'alinéa 2 de cet article en précisant la nature de cette personnalité juridique en indiquant qu'il s'agit d'une personne morale de droit public ; qu'aux termes de l'article 2 de la loi n°2013-428 du 27 mai 2013, […]