Entrée en vigueur le 29 mai 2013
Est créé par : LOI n°2013-428 du 27 mai 2013 - art. 17
Aux termes de l'article L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales : » I. […] la commission syndicale et son président exercent les fonctions de gestion prévues au I de l'article L. 2411-6, aux articles L. 2411-8 et L. 2411-10, au II de l'article L. 2411-14, ainsi qu'aux articles L.2411-18 et L. 2412-1 et sont consultés dans les cas prévus au II de l'article L. 2411-7, L. 2411-11, L. 2412-2, L. 2411-15 et L. 2411-18 « . […] Aux termes du I de l'article L. 2411-6 du même code : » I. – Sous réserve des dispositions de l'article L. 2411-15, […]
Lire la suite…[…] 2. Aux termes de l'article L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales : « I. […] Lorsqu'elle est constituée en application de l'article L. 2411-3, la commission syndicale et son président exercent les fonctions de gestion prévues au I de l'article L. 2411-6, aux articles L. 2411-8 et L. 2411-10, au II de l'article L. 2411-14, ainsi qu'aux articles L.2411-18 et L. 2412-1 et sont consultés dans les cas prévus au II de l'article L. 2411-7, L. 2411-11, L. 2412-2, L. 2411-15 et L. 2411-18 ». […]
[…] 135-02-02-03-01 C+ […] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales : « I. – Constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune. La section de commune est une personne morale de droit public. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 2411-2 du même code : « La gestion des biens et droits de la section est assurée par le conseil municipal et par le maire. […] au II de l'article L. 2411-14, ainsi qu'aux articles L. 2411-18 et L. 2412-1 et sont consultés dans les cas prévus au II de l'article L. 2411-7, L. 2411-11, L. 2412-2, […]
[…] Attendu que M me X…, locataire d'une exploitation agricole appartenant à M me Y… et comprenant des biens sectionnaux, fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 30 juin 1998) de décider que ces biens faisaient partie du bail, alors, selon le moyen, que M me Y… ne pouvait donner à bail et exiger de M me X… un loyer pour des biens sectionnaux, propriété de la section de commune, dont la gestion est assurée par le conseil municipal, le maire et la commission syndicale qui peuvent seuls consentir des baux sur lesdits biens (violation des articles L. 2411-1, L. 2412-2, L. 2411-6 et L. 2410 du Code général des collectivités territoriales) ;
De nombreux transferts de biens, droits et obligations de ces personnes publiques sont prononcées par l'État sur le fondement des dispositions des articles L. 2411-11 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] Ainsi, alors que l'article L. 2412-1 du CGCT fait obligation aux communes de tenir un budget annexe de la section et en l'absence de commission syndicale, un état spécial annexé, ces derniers documents budgétaires ne sont pas tenus ou s'ils le sont, ne sont pas sincères, […]
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