Article 8 de la LOI n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune (1)

Article 8 de la LOI n°2013-428 du 27 mai 2013

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2411-10

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1. Bois Et Forêts - Ambiguïté Relative À La Distribution Des Revenus Générés Par L'Affouage

M. André Chassaigne · Questions parlementaires · 5 mars 2019

L'article 8 de la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013, modernisant le régime des sections de communes exclut tout revenu financier à l'endroit des ayants droit lors des opérations d'affouage. […]

2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°353089

Conclusions du rapporteur public · 17 mars 2014

Dans l'arrêt qui vous est soumis, la cour a jugé que ni les dispositions de l'article 542 du code civil, ni celles de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales, ni aucune autre disposition législative ne donnent aux ayants droit d'une section de commune un droit à percevoir ses revenus en espèces. […] Ajoutons que votre décision conservera sur ce point tout son intérêt pour l'avenir car les dispositions de l'article L. 145-3, abrogées au moment de la refonte du code, […]

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