Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS / TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE / CHAPITRE Ier : Dispositions générales
Article L2411-10 du Code général des collectivités territoriales
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Entrée en vigueur le 15 octobre 2014
Modifié par : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 26
Les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des usages locaux, la jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature, à l'exclusion de tout revenu en espèces.
Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle d'exploitation agricole ou de pâturage conclue dans les conditions prévues à l'article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime ou par convention de mise à disposition d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural :
1° Au profit des exploitants agricoles ayant leur domicile réel et fixe, un bâtiment d'exploitation et le siège de leur exploitation sur le territoire de la section et exploitant des biens agricoles sur celui-ci ; et, si l'autorité compétente en décide, au profit d'exploitants agricoles ayant un bâtiment d'exploitation hébergeant, pendant la période hivernale, leurs animaux sur le territoire de la section conformément au règlement d'attribution et exploitant des biens agricoles sur ledit territoire ;
2° A défaut, au profit des exploitants agricoles utilisant des biens agricoles sur le territoire de la section et ayant un domicile réel et fixe sur le territoire de la commune ;
3° A titre subsidiaire, au profit des exploitants agricoles utilisant des biens agricoles sur le territoire de la section ;
4° Lorsque cela est possible, au profit de l'installation d'exploitations nouvelles.
Si l'exploitation est mise en valeur sous forme de société civile à objet agricole, les biens de section sont attribués soit à chacun des associés exploitants, dès lors qu'ils remplissent les conditions définies par l'autorité compétente, soit à la société elle-même.
Pour toutes les catégories précitées, les exploitants devront remplir les conditions prévues par les articles L. 331-2 à L. 331-5 du code rural et de la pêche maritime et celles prévues par le règlement d'attribution défini par le conseil municipal.
Le fait de ne plus remplir les conditions retenues par l'autorité compétente au moment de l'attribution entraîne la résiliation du bail rural ou de la convention pluriannuelle d'exploitation agricole ou de pâturage, notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, avec application d'un préavis minimal de six mois.
L'ensemble de ces dispositions, qui concerne les usages agricoles et pastoraux des biens de section, ne fait pas obstacle au maintien, pour les membres de la section non agriculteurs, des droits et usages traditionnels tels que l'affouage, la cueillette ou la chasse.
Les revenus en espèces ne peuvent être employés que dans l'intérêt de la section. Ils sont affectés prioritairement à la mise en valeur et à l'entretien des biens de la section ainsi qu'aux équipements reconnus nécessaires à cette fin par la commission syndicale.
Commentaires • 59
Considérant que, selon l'article L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales, une section de commune est une personne morale de droit public possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune ; qu'en vertu de l'article L. 2411-10 du même code, les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des usages locaux, […]
Lire la suite…Décisions • 466
[…] Vu, enregistrée le 2 août 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, la lettre en date du 27 juillet 2012 par laquelle M e D…, pour M. B… A…, a saisi la Cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n° 10MA02491 rendu le 22 mars 2012 par cette juridiction, sous astreinte de 400 euros par jour de retard, et la mise à la charge de la commune de Trélans de la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Lire la suite…- Existence·
- Incidents·
- Procédure·
- Non-lieu·
- Justice administrative·
- Commune·
- Conseil municipal·
- Astreinte·
- Exécution·
- Attribution
[…] — que la décision du 9 octobre 2012 de la commission syndicale de la section des Halles Basses et la délibération du 14 janvier 2013 du conseil municipal de la commune de Valcivières méconnaissent l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales, dès lors que, depuis le 20 janvier 2012, elle a la qualité d'exploitante ouvrière agricole de rang prioritaire dans la section des Halles Basses où elle a son domicile et le siège de son exploitation et que les 40 hectares de terres de cette section dont elle sollicite l'attribution en jouissance sont constitués de landes, lesquelles ne nécessitent pas une autorisation d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles ;
Lire la suite…- Halles·
- Section de commune·
- Pâturage·
- Terre agricole·
- Conseil municipal·
- Commission·
- Délibération·
- Justice administrative·
- Attribution·
- Collectivités territoriales
3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 3 décembre 2013, n° 1202124
[…] — Au titre de la légalité interne, une section de commune dispose, en application de l'article L.2411-1 du code général des collectivités territoriales, d'une personnalité juridique propre de sorte que les biens appartiennent non pas aux ayants droit mais à ladite section ; que selon les dispositions de l'article L.2411-10 du même code dans sa rédaction alors applicable, les revenus en espèce ne peuvent être employés que dans l'intérêt de la section de commune ; que la délibération attaquée n'affecte que partiellement les revenus tirés de la coupe des bois à la mise en valeur et à l'entretien des biens de la section ; […]
Lire la suite…- Section de commune·
- Collectivités territoriales·
- Conseil municipal·
- Délibération·
- Bois·
- Partage·
- Libéralité·
- Biens·
- Personne publique·
- Justice administrative
Ces portions de territoire communal héritées du droit féodal subsistent encore aujourd'hui et sont définies par l'article L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales comme « toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune. […] constituent une survivance d'une forme de propriété antérieure à la Révolution française, que la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune est venue actualiser. […] La procédure fixée à l'article L. 2411-10 du CGCT a donc établi une approche graduée, […]
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