Article 10 de la LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports (1)

Article 10 de la LOI n°2013-431 du 28 mai 2013

Article 9

Article 11

Entrée en vigueur le 30 mai 2013

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la voirie routière
Art. L123-3

II. - Le présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.

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