Article 10 de la LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports (1)

Article 10 de la LOI n°2013-431 du 28 mai 2013

Article 9Article 11

Entrée en vigueur le 30 mai 2013

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la voirie routière
Art. L123-3

II. - Le présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).