LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports (1)
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Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 30 mai 2013 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 août 2022 |
| Codes visés : | Code de la consommation, Code de la route. et 15 autres |
Commentaires • 129
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Décisions • 65
1. Conseil d'État, 7ème chambre jugeant seule, 21 décembre 2021, n° 455398
Rejet —
[…] — le code de sécurité sociale ; — le code du travail ; — la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 ; — le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ; — le décret n° 82-642 du 24 juillet 1982 ;
2. Tribunal administratif de Lyon, 7ème chambre, 10 juillet 2024, n° 2205533
Rejet —
[…] — la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; […] — la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 ;
3. Tribunal de grande instance de Marseille, 2e chambre civile, 17 mai 2016, n° 15/05032
—
[…] Le droit dont l'abus est invoqué résulte de l'application des articles L 15-1 et L 15-2 du code de l'expropriation, dans sa rédaction antérieure à la décision du conseil constitutionnel du 6 avril 2012 et à l'entrée en vigueur de la loi du 28 mai 2013.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-670 DC en date du 23 mai 2013,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INFRASTRUCTURES ET AUX SERVICES DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L2111-11
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L2121-7
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L2122-4
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