LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 30 mai 2013 |
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Dernière modification : | 21 août 2022 |
Codes visés : | Code de la consommation, Code de la route. et 15 autres |
Commentaires • 78
L'article 159 de la loi 3DS (loi n° 2022-217 du 21 février 2022) modifiait la loi 2013-431 du 28 mai 2013 afin de permettre aux collectivités territoriales et à leurs groupements d'être membres du CEREMA (Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement), structure publique dont les missions sont redéfinies, afin que celui-ci puisse, recevoir, desdits membres, des missions sans mise en […] cidTexte=JORFTEXT000045197395&categorieLien=cid">loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. »
Loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés Article 8 I. […] a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 274 de la loi du 24 juillet 1966 et de la loi du 1er août 1986 ; alors, de troisième part, […]
Décisions • 46
1. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre nationalité, 1er décembre 2017, n° 17/00344
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[…] LE TRIBUNAL Sur les réquisitions de Madame CHEMIN, Vice-Procureur, Vu les articles L4321-3 et suivants du code des transports, les articles L2132-23 du code général des personnes publiques, dans la rédaction de la loi n°2013-431 du 28 mai 2013, Vu la commission délivrée par LE PORT AUTONOME DE PARIS, à : Monsieur X Y
2. Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge de l'expropriation, 12 novembre 2013, n° 13/00061
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[…] Par un Mémoire complémentaire de l'administration expropriante reçu le 13 septembre 2013, la SOREQA sollicite, qu'en cas d'appel du jugement fixant l'indemnité à intervenir, l'expropriant soit autorisé à consigner le montant de l'indemnité supérieur à ce qu'il avait proposé compte tenu des indices sérieux laissant présumer qu'en cas d'infirmation l'expropriant ne pourrait recouvrer tout ou partie des sommes qui lui seraient dues en restitution, en application des dispositions de l'article L15-2, modifiées par l'article 42 de la loi 2013-431 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports.
3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 4 octobre 2018, 17-23.719, Inédit
Rejet —
[…] partant, pour l'écarter ; qu'en l'espèce, en retenant que l'effet différé dans le temps de la déclaration d'inconstitutionnalité des articles L. 15-1 et L. 15-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans leur version antérieure à la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 ne lui permettrait pas de sanctionner immédiatement leur inconventionnalité, la cour d'appel a violé les articles 55, 61-1 et 62 de la Constitution, […] Il n'est pas contestable que cette disposition a une autorité supérieure à celle des lois, en application de l'article 55 de la Constitution. […]
Documents parlementaires • 62
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-670 DC en date du 23 mai 2013,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code des transportsArt. L2111-11
- Code des transportsArt. L2121-7
- Code des transportsArt. L2122-4
- Maître Carole BOY
- Manuel DE ABREU avocat Valenciennes
- Article 69 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Juge aux affaires familiales de Montpellier, 14 février 2019, n° 19/00473
- Article 1 bis de la Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection d...
- Cour d'appel de Dijon, 26 avril 2016, n° 15/01311
- Tribunal Judiciaire de Paris, 1er juin 2022, n° 20/11458
- Alex DEWATTINE avocat Boulogne-sur-Mer
- CJUE, n° C-144/20, Arrêt de la Cour, AS « LatRailNet » VAS et « Latvijas dzel...
- Charlotte BERTRAND avocat Paris
En vertu de l'article 44 de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports modifiée, le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) est un établissement public de l'État à caractère administratif, […]