Article 12 de la LOI n°2013-431 du 28 mai 2013
Article 11Article 13
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 84

Commentaires • 2

1. La faillite de l’Etat français illustrée par ses transports routiers
Revue Générale du Droit

Le 12 novembre 2013 le Sénat créait une mission d'information sur l'écotaxe 64. […] pp. 75-94. [↩] Dans le présent article nous utiliserons le terme de « concession de travaux et services publics » pour désigner les concessions d'autoroutes. […] Un autre texte sera nécessaire pour autoriser la collectivité à confier à un prestataire privé les tâches d'établissement de l'assiette de l'impôt : article 118 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006. [↩] Elle est officiellement abandonnée par l'effet de l'article 12 de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en […]

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2. La faillite de l’Etat français illustrée par ses transports routiers
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Le 12 novembre 2013 le Sénat créait une mission d'information sur l'écotaxe 64. […] pp. 75-94. [↩] Dans le présent article nous utiliserons le terme de « concession de travaux et services publics » pour désigner les concessions d'autoroutes. […] Un autre texte sera nécessaire pour autoriser la collectivité à confier à un prestataire privé les tâches d'établissement de l'assiette de l'impôt : article 118 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006. [↩] Elle est officiellement abandonnée par l'effet de l'article 12 de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en […]

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