Entrée en vigueur le
- Code de la santé publiqueArt. L6211-21
13 A § 1b) de la 6ème directive et 261-4-1° du code général des impôts et doivent être soumises à la TVA en vertu des dispositions du I de l'article 256 dudit code ». […] Dont acte Madame le Député : les contrats à durée indéterminée signés dans ces conditions peuvent perdurer après l'entrée en vigueur de la réforme de la biologie médicale par la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 dont l'article 6 a de nouveau prohibé les ristournes dans la rédaction nouvelle de l'article L. 6211-21 susvisé. § Mais l'encadrement est bien moins libéral que celui envisagé par M. […] dans l'honoraire de surveillance servi aux praticiens en application de l'article 20 de la NGAP. […] hospitalières de territoire, […]
Lire la suite…[…] la réalisation d'examens de biologie médicale par un laboratoire de biologie médicale ne disposant pas de l'accréditation prévue à l'article L. 6221-1 du code de la santé publique constitue, […] jusqu'à l'accréditation du laboratoire et au plus tard au 1er novembre […] Dont acte Madame le Député : les contrats à durée indéterminée signés dans ces conditions peuvent perdurer après l'entrée en vigueur de la réforme de la biologie médicale par la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 dont l'article 6 a de nouveau prohibé les ristournes dans la rédaction nouvelle de l'article L. 6211-21 susvisé. § Mais l'encadrement est bien moins libéral que celui envisagé par M. […] hospitalières de territoire, […]
Lire la suite…[…] Eimer contrôle et gère également [confidentiel]. 2Les sociétés Laboratoire Eimer et LCD sont des sociétés (anciennement dîtes sociétés « 5-0 ») car elles relèvent de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifié par l'article 67 de la loi Macron du 6 août 2015 et selon lequel plus de la moitié du capital social et des droits de vote d'une société d'exercice libéral (ci-après « SEL ») doit être détenue par des professionnels en exercice au sein de la société. […] La loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale a exclu les laboratoires d'analyse de cette dérogation posée à l'article 5-1. L'article 67 de la loi n° 2015-999 du 6 août 2015 (dite loi Macron) n'a pas modifié ces dispositions, […]
[…] de groupements de coopération sanitaire ou de groupements hospitaliers de territoire et sous réserve des contrats de coopération mentionnés à l'article L. 6212-6, […] commentant le « retour aux ristournes » adopté par l'article 58 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 […] Dont acte Madame le Député : les contrats à durée indéterminée signés dans ces conditions peuvent perdurer après l'entrée en vigueur de la réforme de la biologie médicale par la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 dont l'article 6 a de nouveau prohibé les ristournes dans la rédaction nouvelle de l'article L. 6211-21 susvisé. § Mais l'encadrement est bien moins libéral que celui envisagé par M. […] maladie, […]
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