Entrée en vigueur le 15 octobre 2014
Modifié par : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 84
Dans les collectivités mentionnées à l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, les performances en matière de développement des approvisionnements directs de produits de l'agriculture et de l'industrie agroalimentaire et halioalimentaire sont obligatoirement prises en compte pour l'attribution des marchés publics de restauration collective.
L717-10 Article 20 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L718-1 Article 21 I. […] L254-6-1 Article 54 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 Art. 98 Article 55 I. […] Article 76 I. […] Art. 1396 Article 79 A modifié les dispositions suivantes : - Code forestier (nouveau) Art. L122-4 Article 80 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L5232-5 Article 81 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art.
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