Entrée en vigueur le 17 juin 2013
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Sous-section 1 : Gestion prévisionnelle des emplois et prévention des conséquences des mutations économiques.
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Sous-Section 2 : Mobilité interne, Art. L2242-21, Art. L2242-22, Art. L2242-23
II. - Le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan des accords sur la mobilité conclus au titre des articles L. 2242-21 et L. 2242-22 du code du travail avant le 31 décembre 2015.
[…] sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 131-2, […] Les règles fixées au 5 de l'article 158 du code général des impôts sont applicables. […] Article 231 bis D Modifié par LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 16 (V) Conformément aux dispositions des articles L. 5122-2, […] indemnités et contributions mentionnées à ces mêmes articles sont exonérées de la taxe sur les salaires prévue à l'article 231. […] Régime exceptionnel prolongé selon la LFSS pour 2022 (art 15) Articles Thèmes Contenus 15 Prolongation régime social indemnités complémentaires en cas d'activité partielle Rappel : Depuis le 1er mai 2020 : Lorsque le cumul des indemnités complémentaires versées par les employeurs dans le cadre de l'activité partielle (et de l'APLD) avec les indemnités horaires légales ; […]
Lire la suite…par Serge Braudo Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles PLAN DE SECURISATION DE L'EMPLOI (PSE) DEFINITION Dictionnaire juridique Définition de Plan de sécurisation de l'emploi (PSE) en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique Au cas où l'employeur envisage une procédure de licenciement pour motif économique, la Loi n°2013-504 du 14 juin 2013, sur le Plan de sécurisation de l'emploi (PSE)exige qu'il établisse un plan, en vue d'éviter les licenciements ou, d'en limiter le nombre. […] Consulter au BICC n°807 du 15 septembre 2014, "Les Rencontres de la chambre sociale du 21 mars 2014". Textes Code du travail, articles L1233-61 et s., L1235-10 et s, D1233-3 et s. […]
Lire la suite…[…] Le 29 juillet 2013, un accord de mobilité interne a été conclu entre la société Ineo Infracom et plusieurs organisations syndicales représentatives en application de l'article 15 de la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013. […] En effet, cet accord signé par la majorité des organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, suite à la promulgation de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, […]
[…] Le 29 juillet 2013, un accord de mobilité interne a été conclu entre la société Ineo Infracom et plusieurs organisations syndicales représentatives en application de l'article 15 de la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013. […] En effet, cet accord signé par la majorité des organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, suite à la promulgation de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, […]
[…] Le 29 juillet 2013, un accord de mobilité interne a été conclu entre la société Ineo Infracom et plusieurs organisations syndicales représentatives en application de l'article 15 de la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013. […] En effet, cet accord signé par la majorité des organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, suite à la promulgation de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, […]