Entrée en vigueur le 26 octobre 2025
Modifié par : LOI n°2025-989 du 24 octobre 2025 - art. 11 (V)
Modifié par : LOI n°2025-989 du 24 octobre 2025 - art. 2
La négociation prévue à l'article L. 2242-20 peut également porter :
1° Sur les matières mentionnées aux articles L. 1233-21 et L. 1233-22 selon les modalités prévues à ces mêmes articles ;
2° Sur la qualification des catégories d'emplois menacés par les évolutions économiques ou technologiques ;
3° Sur les modalités de l'association des entreprises sous-traitantes au dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences de l'entreprise ;
4° Sur les conditions dans lesquelles l'entreprise participe aux actions de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences mises en œuvre à l'échelle des territoires où elle est implantée ;
5° Sur la mise en place de congés de mobilités dans les conditions prévues par les articles L. 1237-18 et suivants ;
6° Sur la formation et l'insertion durable des jeunes dans l'emploi, les perspectives de développement de l'alternance, ainsi que les modalités d'accueil des alternants et des stagiaires ;
7° Sur les modalités d'organisation des périodes de reconversion externe, prévues à l'article L. 6324-9.
L'accord conclu sur ce thème dans le cadre du présent article vaut conclusion de l'accord mentionné à l'article L. 6324-9.
Le cadre légal de la négociation obligatoire en entreprise Les fondements juridiques L'obligation de négocier dans l'entreprise est prévue par les articles L.2242-1 à L.2242-21 du Code du travail. Ce dispositif, issu initialement des lois Auroux de 1982, […] l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans (ou selon la périodicité prévue par l'accord de méthode) une négociation sur les thèmes obligatoires. […] L'article L.2243-1 du Code du travail prévoit que le fait de se soustraire aux obligations prévues aux articles L.2242-1 et L.2242-2 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros. […]
Lire la suite…Cette appréciation se fait au regard de la conformité de cet APC aux dispositions de l'article L2254-2 du Code du travail et de sa justification par l'existence des nécessités de fonctionnement de l'entreprise, sans qu'il soit nécessaire que la modification, refusée par le salarié, […] la Cour de cassation utilisait le même attendu et affirmait « qu'il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux du motif du licenciement consécutif à ce refus au regard de la conformité de l'accord de mobilité aux dispositions des articles L2242-21, L2242-22 et L2242-23 du Code du travail et de sa justification par l'existence des nécessités du fonctionnement de l'entreprise, […]
Lire la suite…[…] l'accord du 10 janvier 2014, en vertu duquel son licenciement a été prononcé, lui est inopposable, parce que cet accord ne respecte pas l'article L2242-21 du code du travail, […] Le 10 janvier 2014, a été signé au sein de l'UES Agrial (comprenant la SAS Distriservices) un avenant N°1 à l'accord d'entreprise N°21 sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) relatif à la mobilité géographique. […] L'article L 2261-1 précise que les accords collectifs sont applicables, sauf stipulations contraires, […] L'article L2242-22 du code du travail prévoit que l'accord de mobilité comporte notamment 'les limites imposées à cette mobilité au-delà de la zone d'emploi du salarié'.
[…] Par jugement en date du 21 juin 2018, le conseil, […] a entre autres écarté les exceptions liminaires, dit que le contrat de travail avait été transféré en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, […] puis ensuite les conditions de son application au salarié appelant, il convient de rappeler qu'il est intervenu sur le fondement des articles L. 2242-17 et suivants du code du travail, […] issue de la loi du 14 juin 2013, qui était codifiée aux articles L. 2242-21 à 23, qui disposent que : […] La jurisprudence récente de la Cour de cassation (Soc 2 déc 2020) considère à cet égard que constitue une telle mesure d'organisation courante au sens du texte de l'article L. 2242-21, devenu 2242-17, […]
[…] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1237-15 du code du travail : « Les salariés bénéficiant d'une protection mentionnés aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 peuvent bénéficier des dispositions de la présente section. […] et par dérogation aux dispositions de l'article L. 1237-13, la rupture du contrat de travail ne peut intervenir que le lendemain du jour de l'autorisation ». L'article L. 1237-16 du même code dispose : " La présente section n'est pas applicable aux ruptures de contrats de travail résultant : /1° Des accords issus de la négociation mentionnée aux articles L. 2242-20 et L. 2242-21 ; […] en application des dispositions des articles L. 2421-3 et R. 2421-21 du code du travail, […]
Entre-temps, l'employeur a conclu avec plusieurs organisations syndicales, le 29 juillet 2013, un accord de mobilité interne fondé sur l'article L. 2242-21 du code du travail, considérant que l'activité courante de l'entreprise impliquait régulièrement le redéploiement géographique du personnel. En application de cet accord, deux propositions de poste ont été adressées à chacun des salariés, qui les ont également refusées. […] Les salariés soutenaient que l'article L. 2242-23 du code du travail, en prévoyant que leur licenciement serait prononcé selon les modalités d'un « licenciement individuel pour motif économique », […]
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