Entrée en vigueur le 26 octobre 2025
Modifié par : LOI n°2025-989 du 24 octobre 2025 - art. 11 (V)
Modifié par : LOI n°2025-989 du 24 octobre 2025 - art. 2
La négociation prévue à l'article L. 2242-20 peut également porter :
1° Sur les matières mentionnées aux articles L. 1233-21 et L. 1233-22 selon les modalités prévues à ces mêmes articles ;
2° Sur la qualification des catégories d'emplois menacés par les évolutions économiques ou technologiques ;
3° Sur les modalités de l'association des entreprises sous-traitantes au dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences de l'entreprise ;
4° Sur les conditions dans lesquelles l'entreprise participe aux actions de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences mises en œuvre à l'échelle des territoires où elle est implantée ;
5° Sur la mise en place de congés de mobilités dans les conditions prévues par les articles L. 1237-18 et suivants ;
6° Sur la formation et l'insertion durable des jeunes dans l'emploi, les perspectives de développement de l'alternance, ainsi que les modalités d'accueil des alternants et des stagiaires ;
7° Sur les modalités d'organisation des périodes de reconversion externe, prévues à l'article L. 6324-9.
L'accord conclu sur ce thème dans le cadre du présent article vaut conclusion de l'accord mentionné à l'article L. 6324-9.
Le cadre légal de la négociation obligatoire en entreprise Les fondements juridiques L'obligation de négocier dans l'entreprise est prévue par les articles L.2242-1 à L.2242-21 du Code du travail. Ce dispositif, issu initialement des lois Auroux de 1982, […] l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans (ou selon la périodicité prévue par l'accord de méthode) une négociation sur les thèmes obligatoires. […] L'article L.2243-1 du Code du travail prévoit que le fait de se soustraire aux obligations prévues aux articles L.2242-1 et L.2242-2 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros. […]
Lire la suite…Cette appréciation se fait au regard de la conformité de cet APC aux dispositions de l'article L2254-2 du Code du travail et de sa justification par l'existence des nécessités de fonctionnement de l'entreprise, sans qu'il soit nécessaire que la modification, refusée par le salarié, […] la Cour de cassation utilisait le même attendu et affirmait « qu'il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux du motif du licenciement consécutif à ce refus au regard de la conformité de l'accord de mobilité aux dispositions des articles L2242-21, L2242-22 et L2242-23 du Code du travail et de sa justification par l'existence des nécessités du fonctionnement de l'entreprise, […]
Lire la suite…[…] l'accord du 10 janvier 2014, en vertu duquel son licenciement a été prononcé, lui est inopposable, parce que cet accord ne respecte pas l'article L2242-21 du code du travail, parce que cet accord n'a pas été correctement appliqué et que le transfert du lieu de travail de Coutances (50) à Sarceaux n'était pas nécessaire. […] L'article L 2261-1 précise que les accords collectifs sont applicables, sauf stipulations contraires, le lendemain de leur dépôt auprès du service compétent. […] L'article L2242-22 du code du travail prévoit que l'accord de mobilité comporte notamment 'les limites imposées à cette mobilité au-delà de la zone d'emploi du salarié'.
[…] puis ensuite les conditions de son application au salarié appelant, il convient de rappeler qu'il est intervenu sur le fondement des articles L. 2242-17 et suivants du code du travail, dans leur version applicable à compter du 1 er janvier 2016, […] issue de la loi du 14 juin 2013, qui était codifiée aux articles L. 2242-21 à 23, qui disposent que : […] elle-même précisée par l'accord, dans le respect de la vie personnelle et familiale du salarié conformément à l'article L. 1121- ; […] La jurisprudence récente de la Cour de cassation (Soc 2 déc 2020) considère à cet égard que constitue une telle mesure d'organisation courante au sens du texte de l'article L. 2242-21, devenu 2242-17, […]
[…] Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1237-14, […] la rupture du contrat de travail ne peut intervenir que le lendemain du jour de l'autorisation ». L'article L. 1237-16 du même code dispose : " La présente section n'est pas applicable aux ruptures de contrats de travail résultant : /1° Des accords issus de la négociation mentionnée aux articles L. 2242-20 et L. 2242-21 ; […] Il ressort de la lecture de la décision litigieuse qu'elle vise les articles L. 2411-5 et suivants du code du travail dont elle fait application. […] B a été signée par les deux parties le 21 avril 2021 et que le salarié n'a pas fait valoir son droit de rétraction dans le délai imparti.
Entre-temps, l'employeur a conclu avec plusieurs organisations syndicales, le 29 juillet 2013, un accord de mobilité interne fondé sur l'article L. 2242-21 du code du travail, considérant que l'activité courante de l'entreprise impliquait régulièrement le redéploiement géographique du personnel. En application de cet accord, deux propositions de poste ont été adressées à chacun des salariés, qui les ont également refusées. […] Les salariés soutenaient que l'article L. 2242-23 du code du travail, en prévoyant que leur licenciement serait prononcé selon les modalités d'un « licenciement individuel pour motif économique », […]
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