Article L2242-21 du Code du travail
Article L2242-20Article L2242-22
Entrée en vigueur le 26 octobre 2025
Modifié par : LOI n°2025-989 du 24 octobre 2025 - art. 11 (V)
Modifié par : LOI n°2025-989 du 24 octobre 2025 - art. 2

NOTA

Conformément au II de l’article 11 de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue du I dudit article, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

Commentaires • 142

1. Accord de mobilité interne et licenciement collectif : les limites de l'effet direct des directives européennes
Jem Avocats · 28 mai 2026

Entre-temps, l'employeur a conclu avec plusieurs organisations syndicales, le 29 juillet 2013, un accord de mobilité interne fondé sur l'article L. 2242-21 du code du travail, considérant que l'activité courante de l'entreprise impliquait régulièrement le redéploiement géographique du personnel. En application de cet accord, deux propositions de poste ont été adressées à chacun des salariés, qui les ont également refusées. […] Les salariés soutenaient que l'article L. 2242-23 du code du travail, en prévoyant que leur licenciement serait prononcé selon les modalités d'un « licenciement individuel pour motif économique », […]

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2. Comment respecter les obligations de négocier dans l’entreprise ?
dairia-avocats.com · 1 avril 2026

Le cadre légal de la négociation obligatoire en entreprise Les fondements juridiques L'obligation de négocier dans l'entreprise est prévue par les articles L.2242-1 à L.2242-21 du Code du travail. Ce dispositif, issu initialement des lois Auroux de 1982, […] l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans (ou selon la périodicité prévue par l'accord de méthode) une négociation sur les thèmes obligatoires. […] L'article L.2243-1 du Code du travail prévoit que le fait de se soustraire aux obligations prévues aux articles L.2242-1 et L.2242-2 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros. […]

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3. Licenciement d’un salarié refusant la modification de son contrat par APC : le juge contrôle la cause réelle et sérieuse (cass. soc. 10 sept. 25, 23-23.231)
Me Frédéric Chhum · consultation.avocat.fr · 4 novembre 2025

Cette appréciation se fait au regard de la conformité de cet APC aux dispositions de l'article L2254-2 du Code du travail et de sa justification par l'existence des nécessités de fonctionnement de l'entreprise, sans qu'il soit nécessaire que la modification, refusée par le salarié, […] la Cour de cassation utilisait le même attendu et affirmait « qu'il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux du motif du licenciement consécutif à ce refus au regard de la conformité de l'accord de mobilité aux dispositions des articles L2242-21, L2242-22 et L2242-23 du Code du travail et de sa justification par l'existence des nécessités du fonctionnement de l'entreprise, […]

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Décisions • 76

1. Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 1er juillet 2021, n° 18/01682Infirmation

[…] l'accord du 10 janvier 2014, en vertu duquel son licenciement a été prononcé, lui est inopposable, parce que cet accord ne respecte pas l'article L2242-21 du code du travail, parce que cet accord n'a pas été correctement appliqué et que le transfert du lieu de travail de Coutances (50) à Sarceaux n'était pas nécessaire. […] L'article L 2261-1 précise que les accords collectifs sont applicables, sauf stipulations contraires, le lendemain de leur dépôt auprès du service compétent. […] L'article L2242-22 du code du travail prévoit que l'accord de mobilité comporte notamment 'les limites imposées à cette mobilité au-delà de la zone d'emploi du salarié'.

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[…] puis ensuite les conditions de son application au salarié appelant, il convient de rappeler qu'il est intervenu sur le fondement des articles L. 2242-17 et suivants du code du travail, dans leur version applicable à compter du 1 er janvier 2016, […] issue de la loi du 14 juin 2013, qui était codifiée aux articles L. 2242-21 à 23, qui disposent que : […] elle-même précisée par l'accord, dans le respect de la vie personnelle et familiale du salarié conformément à l'article L. 1121- ; […] La jurisprudence récente de la Cour de cassation (Soc 2 déc 2020) considère à cet égard que constitue une telle mesure d'organisation courante au sens du texte de l'article L. 2242-21, devenu 2242-17, […]

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3. CAA de PARIS, 8ème chambre, 29 avril 2025, 24PA03145, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1237-14, […] la rupture du contrat de travail ne peut intervenir que le lendemain du jour de l'autorisation ». L'article L. 1237-16 du même code dispose : " La présente section n'est pas applicable aux ruptures de contrats de travail résultant : /1° Des accords issus de la négociation mentionnée aux articles L. 2242-20 et L. 2242-21 ; […] Il ressort de la lecture de la décision litigieuse qu'elle vise les articles L. 2411-5 et suivants du code du travail dont elle fait application. […] B a été signée par les deux parties le 21 avril 2021 et que le salarié n'a pas fait valoir son droit de rétraction dans le délai imparti.

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Document parlementaire • 0

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