Article 4 de la LOI n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction (1)

Article 4 de la LOI n°2013-569 du 1er juillet 2013

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2009-323 du 25 mars 2009
Art. 110

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Commentaire • 1

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1. Marchés Publics - Passation

M. Philippe Le Ray · Questions parlementaires · 25 juin 2013

En effet, l'article 37 du code des marchés publics stipule que ce type de marché confie « à un seul groupement d'opérateurs économiques ou pour les seuls ouvrages d'infrastructures, […]

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Décision • 1

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1. Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 mars 2020, 19-10.393, InéditCassation

[…] Vu les articles L. 600-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, et 635, 1, […] prise en application de la loi du 1er juillet 2013, laquelle autorise le gouvernement à adopter par voie d'ordonnances des « mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction ». L'article ter 4° de cette loi vise en particulier les mesures propres à « accélérer le règlement des litiges dans le domaine de l'urbanisme et prévenir les contestations dilatoires ou abusives, […]

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Document parlementaire • 0

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