Entrée en vigueur le 24 juillet 2013
Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport formulant des propositions en vue d'améliorer le mode de sélection et de formation des futurs médecins et d'élargir les origines sociales et géographiques des étudiants. Ce rapport analyse la faisabilité de l'organisation d'épreuves classantes interrégionales pour les études de médecine.
Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le retard de la publication du rapport prévu par l'article 41 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. […]
Lire la suite…Article 1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. L111-5 Article 2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. […] Article 125 I.-Le chapitre Ier et l'article 17 du titre Ier, […] en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. […] Le chapitre Ier et l'article 17 du titre Ier, les titres II et III, […] 36, des V et VI de l'article 38 et des articles 40 et 41 de la présente loi sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, […]
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Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche les termes de sa question n°10305 posée le 06/02/2014 sous le titre : " Rapport prévu par l'article 41 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […]
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