Article 7 de la LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (1)

Article 7 de la LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013

Article 6

Article 8

Entrée en vigueur le 11 décembre 2016

Modifié par : Décision n°2016-741 DC du 8 décembre 2016 - art. 4, v. init.

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L511-45

- Code général des impôts, CGI.
Sct. 0I : Déclarations relatives aux comptes financiers, aux contrats d'assurance-vie et aux trusts

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1649 AC

III. à V. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016.]

Entrée en vigueur le 11 décembre 2016
Modifié par :	Décision n°2016-741 DC du 8 décembre 2016 - art. 4, v. init.

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément à la décision n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016, Art. 4 : les paragraphes III, IV et V de l'article 7 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires sont contraires à la Constitution.

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1. Dossier documentaire -

Conseil Constitutionnel · 11 avril 2019

Loi du pays n° 2018-10 du 7 septembre 2018 modifiant les dispositions du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie, de la loi du pays n° 2016-15 du 30 septembre 2016 et adoptant d'autres dispositions Article 2 5 6 Article 3 7 8 Article 4 9 10 11 B. Évolution des dispositions contestées 1. Article 19 de la Loi du pays n° 2016-15 du 30 septembre 2016 a. Article 19 de la Loi du pays n° 2016-15 du 30 septembre 2016 « Concurrence, Compétitivité et Prix » Article 19 12 b. […] préalable mentionnée au 1° du II de l'article L. 3120–2. […] de l'article L. 14531 méconnaissent le droit au respect de la vie privée, garanti par l'article 2 de la Déclaration de 1789 ; […]

2. Le Conseil constitutionnel censure partiellement la loi Sapin II, notamment ses dispositions sur le reporting public pays par pays des entreprises multinationales

Vogel & Vogel · 5 mai 2017

Le paragraphe I de l'article 137 insère, dans le code de commerce, un article L. 225-102-4 qui impose à certaines sociétés dont le chiffre d'affaires consolidé excède un seuil fixé à 750 millions d'euros une obligation déclarative publique en matière d'impôt sur les bénéfices. […] Le paragraphe II de l'article 137 procède à des coordinations au sein de l'article L. 223-26-1 du même code. […]

3. Dossier documentaire décision n° 2016-742 DC du 22 décembre 2016 - Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

Conseil Constitutionnel · 22 décembre 2016

Normes de référence Code de la sécurité sociale - Article L. […] En ce qui concerne la sincérité des articles 49 et 52 : 10. […] Quant à la méconnaissance de l'article 34 de la Constitution : 6. […] pour 2013 - SUR L'ARTICLE 57 : 50.

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Décision • 1

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1. Conseil constitutionnel, décision n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016, Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la…Non conformité

[…] - l'article 161. Article 4.- Sont contraires à la Constitution : - les paragraphes III, IV et V de l'article 7 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires ; - les mots « , soit, en dernier ressort, à un journaliste, au sens de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse » figurant au premier alinéa de l'article 226-10 du code pénal. Article 5.- Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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