Article 63 de la LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (1)

Article 63 de la LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013

Article 62

Article 64

Entrée en vigueur le 28 juillet 2013

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L214-24-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L214-23-2

II. - Les obligations de transmission à l'organisme agréé prévues au I de l'article L. 214-23-2 du code monétaire et financier et les II et III du même article entrent en vigueur le 31 décembre 2015.

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