Article 77 de la LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (1)

Article 77 de la LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013

Article 76

Article 78

Entrée en vigueur le 28 juillet 2013

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L112-11

II. - Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2014.

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Commentaire • 1

1. Paiements par carte : bientôt un relevé annuel et gratuit des frais supportés par les commerçantsAccès limité

Gérant de SARL · 3 septembre 2013

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