Article L112-11 du Code monétaire et financier
Article L112-10Article L112-12
Entrée en vigueur le 13 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017 - art. 1

Commentaire • 1

1. Alignement des droits des entreprises sur ceux des particulier
dagorne-avocats.com · 10 juin 2026

L 312-1-7, I), mais sans spécifier explicitement le type de clients pouvant en bénéficier. […] Cette mesure est entrée en vigueur le 28 mai 2026, lendemain de la publication de la loi au Journal officiel. […] L 112-11, al. 2), […] Il résultait en effet du rapport de l'Observatoire des entreprises sur l'accès des TPE et PME aux services bancaires du 7 mai 2021 une insuffisante lisibilité et clarté des conditions tarifaires applicables. […] Dénomination des frais et services bancaires On le sait, les banques doivent respecter la dénomination commune des principaux frais et services bancaires fixée à l'article D 312-1-1 du Code monétaire et financier (C. mon. fin. art. L 314-7, […]

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Décisions • 2

1. ADLC, Avis 09-A-35 du 26 juin 2009 portant sur le projet d’ordonnance relatif aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création…

[…] Art L 112-11 Lorsque le bénéficiaire d'un paiement propose une réduction au payeur pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné, il l'en informe avant l'initiation de l'opération de paiement. […] 142. S‟agissant de la transposition des articles 47-3 et 48-3 de la directive dans un nouvel article L. 314-14 du code monétaire et financier, l‟Autorité de la concurrence émet un avis favorable sur le projet d‟ordonnance. II. Conclusion sur la transposition de l'article 52-3 de la directive 2007/64/CE 143. S‟agissant de la transposition de l‟article 52-3 de la directive dans un nouvel article L. 112-11 du code monétaire et financier, l‟Autorité de la concurrence émet un avis défavorable sur le projet d‟ordonnance.

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2. Conseil constitutionnel, décision n° 2010-622 DC du 28 décembre 2010, Loi de finances pour 2011Non conformité

[…] Considérant que le paragraphe I de l'article 35 modifie le code du cinéma et de l'image animée ; que son 1°, qui donne une nouvelle rédaction du 2° de l'article L. 115-7 de ce code, aménage les modalités de détermination de l'assiette de la taxe sur les services de télévision due par les distributeurs ; que son 2°, qui modifie l'article L. 115-9 du même code, majore de 2,2 points le taux de la taxe sur les services […] Considérant que l'article 43 modifie l'article L. 112-11 du code monétaire et financier pour encadrer les commissions interbancaires perçues au titre d'une opération de paiement par carte ;

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Document parlementaire • 0

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