Entrée en vigueur le 13 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017 - art. 1
Les prestataires de services de paiement ne peuvent limiter contractuellement la possibilité pour un bénéficiaire d'appliquer des frais, de proposer une réduction au payeur ou de l'orienter d'une autre manière vers l'utilisation d'un instrument de paiement donné. Les frais appliqués ne peuvent dépasser les coûts directs supportés par le bénéficiaire pour l'utilisation de cet instrument de paiement. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Au cours du premier trimestre de chaque année, le prestataire de services de paiement porte à la connaissance du bénéficiaire du paiement, à l'exclusion des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, un document distinct récapitulant le total des sommes perçues par ce prestataire au cours de l'année civile précédente au titre des frais facturés fixés contractuellement pour l'encaissement des paiements par carte. Ce relevé annuel des frais d'encaissement des paiements par carte distingue, pour chaque catégorie de produits ou services, le sous-total des frais perçus et le nombre de produits ou services correspondants.
[…] 11 […] Art L 112-11 Lorsque le bénéficiaire d'un paiement propose une réduction au payeur pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné, il l'en informe avant l'initiation de l'opération de paiement. […] 112. […] S‟agissant de la transposition des articles 47-3 et 48-3 de la directive dans un nouvel article L. 314-14 du code monétaire et financier, l‟Autorité de la concurrence émet un avis favorable sur le projet d‟ordonnance. […] S‟agissant de la transposition de l‟article 52-3 de la directive dans un nouvel article L. 112-11 du code monétaire et financier, l‟Autorité de la concurrence émet un avis défavorable sur le projet d‟ordonnance. […]
[…] Considérant, en second lieu, que le paiement du droit de timbre institué par l'article 188 de la loi déférée ne conditionne pas l'accès gratuit aux soins urgents en application de l'article L. 254-1 précité ; qu'eu égard à son montant, ce droit de timbre ne remet pas en cause les exigences constitutionnelles du onzième alinéa du Préambule de 1946 ; que, dans ces conditions, le grief dirigé contre l'article 188 de la loi déférée doit être écarté ; […] Considérant que l'article 43 modifie l'article L. 112-11 du code monétaire et financier pour encadrer les commissions interbancaires perçues au titre d'une opération de paiement par carte ;
L 312-1-7, I), mais sans spécifier explicitement le type de clients pouvant en bénéficier. […] Cette mesure est entrée en vigueur le 28 mai 2026, lendemain de la publication de la loi au Journal officiel. […] L 112-11, al. 2), […] Il résultait en effet du rapport de l'Observatoire des entreprises sur l'accès des TPE et PME aux services bancaires du 7 mai 2021 une insuffisante lisibilité et clarté des conditions tarifaires applicables. […] Dénomination des frais et services bancaires On le sait, les banques doivent respecter la dénomination commune des principaux frais et services bancaires fixée à l'article D 312-1-1 du Code monétaire et financier (C. mon. fin. art. L 314-7, […]
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