Entrée en vigueur le 27 juillet 2024
Modifié par : LOI n°2024-850 du 25 juillet 2024 - art. 2
Les membres du Gouvernement, les personnes titulaires d'un mandat électif local ainsi que celles chargées d'une mission de service public exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts ou tout risque d'influence étrangère. Les membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes exercent également leurs fonctions avec impartialité.
Pour le principe d'indépendance de la juridiction administrative, CC, 22 juillet 1980, n° 80-119 DC et CC, 20 février 2003, n° 2003-466 DC. 5 Voir les articles L. 131-2, L. 231-1-1, L. 131-3 et L. 231-4 du code de justice administrative. […]
Lire la suite…Selon l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, […] soit comme mandataire. […] Il s'interroge particulièrement sur le fait de savoir si le maire doit alors pouvoir être considéré comme en situation d'empêchement et donc remplacé en faisant application de l'article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales ou s'il doit prendre un arrêté de déport sur le fondement de l'article 5 du décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014. […] Les articles 1er et 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique prévoient que les personnes titulaires d'un mandat électif local veillent à prévenir ou à faire cesser tout conflit d'intérêts, […]
Lire la suite…[…] Pour justifier d'une situation d'urgence, l'association requérante soutient tout d'abord que la poursuite de l'exécution du contrat porte une atteinte grave et illégale à un intérêt public et aux milieux naturels car elle laisse perdurer et s'aggraver une situation de conflit d'intérêts dans laquelle est placée la société CPGF Horizon en méconnaissance des articles 1, 2 et 5 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. […] Par suite, la société requérante ne peut utilement se prévaloir des dispositions de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique qui, aux termes de son article 1er, […]
[…] En application de l'article R. 4126-8-1 du code de la santé publique, le président de la […] - la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 ;
[…] 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;
L'article L. 123-1 du code général de la fonction publique (CGFP) interdit aux agents publics de participer aux organes de direction de sociétés ou d'associations à but lucratif. […] Les intéressés peuvent également, conformément à l'article L. 2123-10 du CGCT, être placés, à leur demande, en position de détachement pour exercer des fonctions exécutives telles que celles de maire ou d'adjoint. […] Dans ce cas, ils restent, conformément à l'article 1er de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, tenus aux mêmes obligations déontologiques que celles qui leur incombent en qualité de fonctionnaire.
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