Entrée en vigueur le 11 décembre 2016
Modifié par : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 29 (V)
Les membres du Gouvernement, les personnes titulaires d'un mandat électif local ainsi que celles chargées d'une mission de service public exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Les membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes exercent également leurs fonctions avec impartialité.
L'article L. 123-1 du code général de la fonction publique (CGFP) interdit aux agents publics de participer aux organes de direction de sociétés ou d'associations à but lucratif. […] Les intéressés peuvent également, conformément à l'article L. 2123-10 du CGCT, être placés, à leur demande, en position de détachement pour exercer des fonctions exécutives telles que celles de maire ou d'adjoint. […] Dans ce cas, ils restent, conformément à l'article 1er de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, tenus aux mêmes obligations déontologiques que celles qui leur incombent en qualité de fonctionnaire.
Lire la suite…Aux termes de l'article 1er de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, « les personnes titulaires d'un mandat électif local [...] exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts ». L'article 2 de la même loi prévoit que, lorsqu'elles estiment se trouver dans une telle situation, […]
Lire la suite…[…] Pour justifier d'une situation d'urgence, l'association requérante soutient tout d'abord que la poursuite de l'exécution du contrat porte une atteinte grave et illégale à un intérêt public et aux milieux naturels car elle laisse perdurer et s'aggraver une situation de conflit d'intérêts dans laquelle est placée la société CPGF Horizon en méconnaissance des articles 1, 2 et 5 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. […] Par suite, la société requérante ne peut utilement se prévaloir des dispositions de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique qui, aux termes de son article 1er, […]
[…] En application de l'article R. 4126-8-1 du code de la santé publique, le président de la […] - la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 ;
[…] 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;
où ils contribuent durablement à l'installation, au maintien ou au développement d'une production agricole ». 5 1° du IV de l'article L. 314-36 du code de l'énergie. […] Issu de cet article 54 de la « loi APER », […] la Guyane, la Martinique, La Réunion ainsi que Mayotte. […] Au surplus, les membres de la commission en litige doivent respecter l'article 1er de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique selon lequel « les personnes (…) chargées d'une mission de service public exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts (…) ». 6. […]
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