Entrée en vigueur le 20 décembre 2013
I. ― Lorsqu'elle constate qu'un membre du Gouvernement se trouve en situation de conflit d'intérêts, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique lui enjoint de faire cesser cette situation.
Après avoir mis à même l'intéressé de faire valoir ses observations dans un délai d'un mois, elle peut décider de rendre publique cette injonction.
II. ― Le présent article n'est pas applicable au Premier ministre.
ainsi modifiée : 1° A l'avant-dernier alinéa de l'article 2, les mots : « ou d'études » sont supprimés ; […] à leur initiative, entendre toute personne entrant dans leur champ de compétences. » Après l'article 10 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 précitée, […] social et environnemental, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés, extérieurs à l'organisation qu'ils représentent […] 4 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique s'appliquent à la déclaration d'intérêts des membres du Conseil. « Le V du même article 4, le I de l'article 10, […]
Lire la suite…Il a été déféré au Conseil constitutionnel, sur le fondement du deuxième alinéa l'article 61 de la Constitution, par plus de soixante députés. […] La CMP, en revanche, n'est pas parvenue à un accord sur le projet de loi organique. […] Il a censuré sur le fond l'article 15 et certaines dispositions de l'article 21 (supprimant la « réserve ministérielle »), l'article 17 (relatif à la communication de données de connexion au profit de la Haute autorité) et certaines dispositions des articles 25 et 26 (sur le contrôle de l'emploi de membres de sa famille). […] L'article 10 crée un article L.O. 146-3 du code électoral, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 11-7 du 11 mars 1988 susvisée, dans rédaction issue de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : « Les partis ou groupements bénéficiaires de tout ou partie des dispositions des articles 8 à 11-4 ont l'obligation de tenir une comptabilité. […] le parti ou groupement politique perd le droit, pour l'année suivante, au bénéfice des dispositions des articles 8 à 10 de la présente loi et les dons et cotisations à son profit ne peuvent, à compter de l'année suivante, ouvrir droit à la réduction d'impôt prévue au 3 de l'article 200 du code général des impôts. […]
de conseil et les consultants : 1° De ne pas respecter les exigences fixées à l'article 2 ou de ne pas mettre fin à un conflit d'intérêts au sens du second alinéa du I de l'article 9 ; 2° De proposer, […] à l'exclusion des actions menées au profit des personnes morales relevant des catégories mentionnées à l'article 238 bis du code général des impôts ; 3° De ne pas adresser la déclaration d'intérêts prévue à l'article 10 de la présente loi ou d'omettre de déclarer une partie substantielle de ses intérêts ; […] pour une durée maximale de trois ans. Article 14 Après l'article 19 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, […]
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