Entrée en vigueur le 1 juillet 2025
Est créé par : LOI n°2024-850 du 25 juillet 2024 - art. 1 (V)
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis public de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, définit les modalités de mise en œuvre de la présente section.
Ce décret précise notamment :
1° Les modalités des communications prévues à l'article 18-12 ainsi que les conditions de publication des informations correspondantes ;
2° Les modalités de présentation des activités d'influence.
[…] Fondement de la saisine : article 18-18 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique. […] le contrôle du respect des obligations déclaratives (article 18-15) ;
[…] La Cour a déjà jugé que les personnes morales ont droit à la protection offerte par l'article 8 et qu'elles peuvent en conséquence se prétendre victimes d'une ingérence dans les droits garantis par cette disposition. […] Luxembourg, no 26419/10, §§ 37 et 39, 18 avril 2013, et UAB Kesko Senukai Lithuania c. […]